Circulaire
Apurement des anciennes comptabilités des greffes. Clôture des comptes ouverts au nom des greffiers en chef.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0210092N
Date de signature
01 mars 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002