Circulaire
Apurement des anciennes comptabilités des greffes ayant basculé dans les comptes des régies.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0210155N
Date de signature
09 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002