Typologie de contenus: Circulaire
Application de la réforme du surendettement - Entrée en application de la procédure de rétablissement personnel.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0410244C
Date de signature
07 mai 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004