Circulaire
Application de l'article 28 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0630024C
Date de signature
27 février 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006