Circulaire

Application de l'article 28 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

101-CRIM-f.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630024C

Date de signature

27 février 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006