Circulaire
Application des dispositions du décret n° 2005-267 du 30 mai 2005 entrant en vigueur le 1er septembre 2005
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530140C
Date de signature
25 octobre 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2005