Typologie de contenus: Circulaire
Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSC0630006C
Date de signature
23 janvier 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006