Tribunaux de proximité
Les tribunaux de proximité sont des juridictions compétentes pour traiter les petits litiges civils du quotidien, impliquant des montants limités, afin de simplifier et d’accélérer la justice de proximité.
Les tribunaux de proximité sont des juridictions compétentes pour traiter les petits litiges civils du quotidien, impliquant des montants limités, afin de simplifier et d’accélérer la justice de proximité.