Lieux d'accueil et d'information
Point-justice spécialisé du tribunal administratif de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Point-justiceInformations pratiques
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34 CHEMIN DES BOUGAINVILLIERS 97100 BASSE-TERRE 97100 BASSE-TERRE
- +33 5 90 38 49 00
- Nous contacter par courriel
Cour d'appel de rattachement
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de rattachement
Tribunal judiciaire de Basse-Terre
Type de Point-justice
Spécialisé
Informations
1er point-justice spécialisé en droit administratif des outre-mer crée en 2023.
Fruit d'une collaboration entre le tribunal adminsitratif de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et le CDAD de Guadeloupe .
Pour toute personne ayant un litige avec une administration (impôts, urbanisme, étrangers, discriminations , libertés publiques, contrats administratifs).