Point-justice en France services itinérante Pays Fort de Sancerrois

Point-justice

Informations pratiques

Cour d'appel de rattachement

Cour d'appel de Bourges


Tribunal judiciaire de rattachement

Tribunal judiciaire de Bourges


Type de Point-justice

France Service


Informations

Sur rendez-vous physique ou téléphonique. Liste des communes desservies en suivant le lien suivant : https://www.comcompsv.fr/service-public-itinerant_fr.html


Point-justice itinérant

Oui


Point-justice disposant d’une borne numérique

Oui