Informations pratiques
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Cour d'appel de rattachement
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Type de Point-justice
Spécialisé
Informations
La permanence était assurée le 2e jeudi du mois de 9h30 à 12h. Elle n'est plus tenue de manière régulière mais la juriste du CDAD continue de recevoir des appels du personnel soignant pour des questions juridiques.