Point-justice de la Communauté de communes du Pays d'Othe

Point-justice

Informations pratiques

Cour d'appel de rattachement

Cour d'appel de Reims


Tribunal judiciaire de rattachement

Tribunal judiciaire de Troyes


Type de Point-justice

France Service


Informations

Les juristes du CDAD tiennent des permanences dans tous les domaines du droit.

La prise de rendez-vous se fait en appelant la communauté de communes