Point-justice de Bras-Panon

Point-justice

Cour d'appel de rattachement

Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion


Tribunal judiciaire de rattachement

Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion


Type de Point-justice

Généraliste


Informations

Intervenants :

  • Défenseur des droits

  • Délégué du procureur

  • ARAJUFA

  • Conciliateur de justice