Typologie de contenus: Circulaire
Amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530075C
Date de signature
02 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005