Circulaire

Amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle

98-04-dacg-c.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530075C

Date de signature

02 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005