Circulaire

Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français

dap74a.htm

HTM - 26,45 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940081C

Date de signature

18 mai 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999