Circulaire
Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0440008C
Date de signature
21 janvier 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004