Circulaire

Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français.

dap93c.htm

HTM - 27,08 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0440008C

Date de signature

21 janvier 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2004