Circulaire

Amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l’article 30-2 du code civil.

2-dacs96a.htm

HTM - 9,07 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0420766C

Date de signature

01 octobre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004