Typologie de contenus: Circulaire
Aide juridictionnelle. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en métropole et dans les département d'outre-merBudget Juridiction
dacs74a.htm
HTM -
13,42 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC9920125C
Date de signature
17 mars 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999