Circulaire
Aide juridictionnelle. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en métropole et dans les département d'outre-merBudget Juridiction
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC9920125C
Date de signature
17 mars 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999