Circulaire
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Conditions de rétribution des avocats.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0060076C
Date de signature
29 décembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002