Typologie de contenus: Circulaire
Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220350CCIV
Date de signature
23 juillet 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002