Circulaire
Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120298C
Date de signature
22 juin 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002