Circulaire

Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

dacs74d.htm

HTM - 12,68 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC9920308CCIV

Date de signature

21 juin 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999