Circulaire
Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC9920308CCIV
Date de signature
21 juin 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999