Typologie de contenus: Circulaire
Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC9920004C
Date de signature
20 janvier 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999