Le Refuge - Circulaire de lutte contre les discriminations

Publié le 28 mai 2019

Partenariat Le Refuge / Circulaire de lutte contre les discriminations et les actes de haine (racistes, antisémites, homophobes)

2019.05.28 - Communiqué de presse - Partenariat Le Refuge.pdf PDF - 119,26 Ko

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« Education, formation, poursuite et sanction sont les piliers pour lutter le plus efficacement contre toutes les formes de discrimination » a souligné Nicole Belloubet lors du lancement du parrainage de l’association Le refuge pour l’année 2019. Un partenariat qui vise à promouvoir des actions en direction des jeunes et des professionnels de la PJJ afin de lutter contre toute forme de discrimination relative à l’identité sexuelle.

« L’éducation, j’en suis convaincue, permettra de faire reculer ces fléaux que sont l’homophobie et la transphobie. Mais cela doit s’accompagner d’une politique pénale ambitieuse sanctionnant ces violences absolument inacceptables ».

La circulaire de lutte contre les discriminations et les actes de haine (racistes, antisémites, homophobes) indique en premier lieu aux parquets l’extrême vigilance dans la conduite de l’action publique concernant toutes les infractions racistes, antisémites ou homophobes portées à leur connaissance, afin d’en identifier les auteurs et d’en faire cesser rapidement la commission, y compris en recourant à la voie civile du référé qui permet au juge d’enjoindre à un hébergeur ou un fournisseur d'accès à Internet de bloquer l'accès à un site ou à des pages véhiculant des propos haineux, comme l’a récemment fait le parquet de Paris à l’encontre du site DEMOCRATIEPARTICIPATIVE.

En second lieu, la circulaire insiste sur le fait qu’aux côtés de la peine d’emprisonnement et d’amende pour les faits les plus graves, les parquets développent les réponses pénales à caractère pédagogique sous forme de « stages de citoyenneté ». La circulaire rappelle par ailleurs que de nouveaux outils juridiques vont être mis à disposition des magistrats avec la loi de programmation et de réforme pour la justice qui permet de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour poursuivre les propos haineux proférés sur internet, ainsi qu’à terme avec la possibilité pour les victimes de porter plainte en ligne pour ce type de faits.  Les parquets sont invités à requérir à titre complémentaire la peine d’affichage / publicité de la décision afin de montrer l’efficacité des textes existants et redonner confiance en la loi.

En troisième lieu, la circulaire invite les parquets à sensibiliser au mieux les services d’enquête à la spécificité des contraintes probatoires et procédurales en matière de propos haineux (prescription abrégée…) et de comportements haineux (possibilité du recours au « testing » comme mode de preuve…) ainsi que surl’attention toute particulière à apporter à l’accueil des victimes ;

Cette circulaire demande enfin aux parquets deredynamiser la spécialisation de leurs équipes chargées d’établir les partenariats locaux avec les pouvoirs publics et la société civile.La mise en place de politiques partenariales locales avec les représentants des pouvoirs publics (préfecture, rectorats…) et de la société civile (milieu associatif) est en effet une condition sine qua non de la mise en place d’une palette riche et diversifiée de sanctions pénales à visée pédagogique allant du travail d’intérêt général (TIG) aux stages de citoyenneté.

Concernant la lutte contre la haine en ligne

La loi de programmation et de réforme de la justice étend l’ordonnance pénale aux délits de diffamation et injures à caractère raciste ou antisémite, lorsqu’ils sont commis sur internet ou proférés dans un lieu public. Cela permettra de poursuivre plus rapidement ces délits, sur la base d’un  dossier écrit sans audience.

La PPL portée par Laëtitia Avia et qui sera examiné prochainement au  Parlement permettra également, en amont, de mieux lutter contre la diffusion de ces contenus haineux.

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