Réaction aux propos tenus par François Fillon
Publié le 24 mars 2017
de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice
Suite aux propos tenus ce soir par Francois Fillon, ancien Premier ministre, le garde des sceaux tient à rappeler l’action du gouvernement menée depuis 2012 ainsi que les faits suivants.
Ce candidat à la présidence de la République a voté systématiquement contre tous les textes renforçant l’indépendance de la Justice et favorisant la transparence de la vie politique :
- La loi du 25 juillet 2013 interdisant au Garde des sceaux de donner des instructions individuelles aux magistrats du ministère public
- La loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- La loi organique du 6 décembre 2013 créant le procureur de la République financier
- Le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la Magistrature
- La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats
- La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Cette énumération traduit une évidence que ne peuvent effacer les affirmations sans fondement de ce soir.
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