La discipline des professions du droit et du chiffre

Les travaux portent sur les métiers du droit : avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce et les métiers du chiffre dont le ministère a la tutelle : commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires. Ils ont été rendus nécessaires par l’évolution démographie et sociologique récente de ces professions qui les confronte à de nouveaux enjeux déontologiques et disciplinaires.

L’inspection générale de la justice avait pour mission d’établir le bilan de l’exercice de l’activité disciplinaire de ces professions. Elle a mené ses travaux entre décembre 2019 et octobre 2020. Elle a conduit 231 entretiens avec   :

• les représentants nationaux des professions,
• les responsables locaux des professions et des autorités judiciaires de 7 ressorts de cours d’appel   : Basse-Terre, Bastia, Besançon, Douai, Lyon, Nîmes, Paris.

Elle a fait le constat d’une trop grande diversité et complexité des régimes disciplinaires actuels qui conduisent à un traitement des réclamations et des manquements sans cadre précis, sans pouvoir réel des acteurs locaux et qui laissent les usagers particulièrement désemparés.

Les données chiffrées fournies tant par les autorités judiciaires que par les professionnels révèlent que les instances disciplinaires actuelles, qui sont rarement saisies, prononcent assez peu de sanctions (deux à trois sanctions prononcées par profession et par an pour 1 000 professionnels).

Au terme de son rapport, si l‘IGJ fait le constat d’un système disciplinaire satisfaisant pour les professions du chiffre, elle propose en revanche pour les professions du droit, sous l’égide de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), une refonte complète de l’architecture disciplinaire   :

• une codification et une unification des régimes,
• au niveau local : le traitement des manquements les plus légers par les représentants locaux professionnels dotés de nouveaux pouvoirs,
• au niveau interrégional : la poursuite des manquements les plus graves à l’initiative des professionnels ou des procureurs généraux par une instance disciplinaire à la composition échevine, appuyée sur un service d’enquêtes indépendant composé de professionnels praticiens agréés par le garde des sceaux,
• au niveau national, les recours seront exercés devant une commission nationale.

Les plaignants auront une place reconnue tout au long du processus.

Une publicité sera assurée, tant au niveau local que national, sur l’activité disciplinaire afin de renforcer la confiance du public dans ces professions.

Placée directement auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’inspection générale de la justice (IGJ) est née du regroupement de l’inspection des services judiciaires, de l’inspection des services pénitentiaires et de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est créée le 5 décembre 2016.

L’inspection générale de la justice a une compétence transversale. Elle est chargée d’évaluer et de contrôler l’activité des juridictions judiciaires et de l’ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère de la Justice.