Dégel du budget des juridictions
Publié le 25 janvier 2017
Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice
Annonce du dégel de la totalité des crédits de fonctionnement et d’investissement destinés aux tribunaux
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit de la décision du Premier ministre d’avoir décidé le dégel de la totalité des crédits de fonctionnement et d’investissement des juridictions, soit 40,5 millions d’euros.
Ces crédits de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 avaient été immobilisés, « gelés », comme pour l’ensemble des ministères, afin de constituer une réserve de précaution et permettre au Gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2017. Pour rappel, ces crédits ne sont généralement pas dégelés avant la fin de l’année, voire annulés.
Le dégel anticipé des crédits, encore plus tôt qu’en 2016 puisqu’il avait eu lieu en mai, permettra aux juridictions de disposer rapidement d’un budget 2017 très significativement en hausse. En effet, le dégel leur permettra de bénéficier sans tarder de l’augmentation de 10% des crédits de fonctionnement des services judiciaires et de 28% de leurs crédits immobiliers obtenus en loi de finances 2017.
Après un exercice 2016 où la majoration des moyens donnés aux juridictions leur avait déjà permis d’augmenter leurs dépenses de fonctionnement de 5% et de frais de justice de 17%, le dégel allié à la hausse très significative des crédits de la LFI marque une nouvelle étape dans le redressement budgétaire de nos juridictions.