[Archives] XXIIè assises nationales des associations d'aide aux victimes

Publié le 16 juin 2006

Discours de clôture de Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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Monsieur le Préfet,
Monsieur le Député maire de Blois,
Monsieur le Vice président du Conseil Général,
Madame la Procureure Générale,
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Bâtonnier,
Monsieur le Président de l’INAVEM,

Je suis très heureux de venir clôturer ces XXIIèmes assises nationales des associations d’aide aux victimes.

Je crois que l’on reconnaît la valeur d’une société à l’attention qu’elle porte aux plus faibles, aux efforts qu’elle fournit pour assurer la solidarité nationale, pour aider concrètement ceux qui ont souffert.

Pendant trop longtemps, les victimes de dommages et d’infractions ont été quantité négligeable. Elles étaient celles qui étaient là au mauvais endroit ou au mauvais moment.

Cette époque est désormais révolue. Sous l’impulsion du président de la République, une politique ambitieuse d’aide aux victimes a été mise en place, à l’aune de quelques principes simples. Les victimes doivent être accueillies et prises en charge. Leur préjudice doit être indemnisé. La Justice doit leur garantir une place à tous les stades de la procédure pénale.

Il en va de la confiance que les citoyens accordent à l’Etat.

Ainsi la loi d’orientation et de programmation pour la Justice (L.O.P.J.) du 9 septembre 2002 a abouti à un véritable plan national d’aide aux victimes.

Cette politique doit être désormais un sujet de consensus. J’en veux pour exemple la loi du 4 avril 2006 permettant de lutter contre les violences dans le couple qui a été adoptée à l’unanimité au Parlement en très peu de temps.

Il faut donc mener ensemble une politique responsable, globale et durable en faveur des victimes.

Pour ce faire, l’Etat doit pouvoir compter sur l’union de toutes les compétences.

Je sais, monsieur le président, que l’action sans relâche des associations du réseau INAVEM, sur l’ensemble du territoire national, apporte un secours quotidien à toutes les victimes.

Je suis également convaincu que vos travaux, au cours de ces assises, ont permis de faire connaître à tous les intéressés les avancées majeures qu’ont connues les victimes depuis 2002.

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Pour reprendre le thème de votre colloque, je souhaite vous dire que l’action du Ministère de la Justice s’inscrit pleinement dans une démarche de proximité vis-à-vis des victimes.

Proximité va de pair avec solidarité : les victimes doivent pouvoir compter sur la mobilisation des pouvoirs publics, des collectivités locales et du secteur associatif pour mieux répondre à leurs attentes.

D’ores et déjà, du côté de l’Etat, de nombreux efforts ont été accomplis, comme en témoigne l’amélioration de la prise en charge en urgence des victimes.

Pour répondre aux besoins immédiats des victimes, un numéro national d’appel, « 08VICTIMES », a été créé.

Sa mobilisation a été exemplaire lors des violences urbaines de l’automne dernier ou lors du dramatique accident d’avion de Maracaibo, le 16 aout 2005. Des écoutants ont pu répondre immédiatement à toutes les demandes des proches des victimes et ont pu les orienter dans ce moment si traumatisant.

Notre politique en faveur des victimes s’est aussi enrichie d’un nouvel outil d’enquête d’urgence, avec la mise en place du dispositif «ALERTE ENLEVEMENT ».

Pour les cas de disparitions inquiétantes d’enfants qui ne rentreraient pas dans les critères exacts de ce plan d’alerte exceptionnel, j’ai demandé à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces de veiller à ce que les parquets harmonisent leurs pratiques. La grande majorité des procureurs déclenchent déjà d’eux même une procédure permettant, en urgence la mise en place d’une cellule de crise et la diffusion de la photo du mineur disparu.

La Chancellerie, les ministères de l’intérieur, de la défense et des transports, les principaux médias ainsi que les sociétés d’autoroute, la RATP et la SNCF se sont mobilisés pour mettre en œuvre cette procédure unique en Europe.

Elle permet de sensibiliser l’ensemble des Français lors de l’enlèvement de mineurs, ce fléau, qui peut plonger, en instant, une famille entière dans la pire des angoisses.

L’expérimentation des SAVU, les services d’aide aux victimes en urgence, a permis également d’apporter une aide, une écoute et une réponse aux victimes blessées ou à leurs proches.

Vous le savez, sur le modèle du SAMU, deux professionnels sont en mesure de se déplacer directement vers la victime, que ce soit à l’hôpital, à son domicile ou au commissariat. Leur apport me semble très positif, en particulier dans les grandes villes, comme Marseille.

Ces structures ne peuvent cependant pas répondre à toutes les situations.

Je souhaite que les permanences dans les hôpitaux, lieux de proximité par excellence, soient multipliées.

C’est pourquoi, il a été décidé, en lien avec la délégation interministérielle à la ville, d’y mettre en place des dispositifs d’accueil et de prise en charge des victimes, notamment celles, les plus fragiles, qui habitent au sein des zones sensibles.

Vous le voyez, notre efficacité repose sur une prise en charge coordonnée et rapide des victimes directes et de leurs proches. Elle doit impliquer tous les différents acteurs : associations, services de police, services sociaux et services d’urgence.

Ainsi, l’élaboration de « schémas départementaux d’aide aux victimes » m’apparaît indispensable, afin d’harmoniser nos pratiques. Je crois que nous devons jouer cette carte de la mutualisation des moyens et des informations, qui, seule, nous permettra de rendre un service permanent aux victimes.

Ces projets, en cours de réalisation, ne sauraient aboutir sans l’étroite coopération de l’INAVEM, qui a su engager ses ressources et celles des associations qu’il fédère.

Les 168 associations de votre réseau, que le Ministère de la Justice soutient activement, interviennent dans tous les départements, et je voudrais saluer leur vitalité.

Ce soutien se traduit sur le plan financier. Je tiens à rappeler que les associations d’aide aux victimes ont perçu, en 2005, plus de 6,9 millions d’euros de subventions du Ministère de la Justice, soit une augmentation de 11,3%. En 2006, l’augmentation moyenne des dotations des cours d’appel, pour l’aide aux victimes, se situe autour de 12%.

Certaines associations ont vu leur financement, diminuer en raison notamment d’une réorientation des politiques de la ville.

Conscient des difficultés rencontrées, j’ai fait en sorte qu’en fin d’année 2005, leur soient allouées des dotations complémentaires. Les montants versés cette année devraient permettre, dans ce domaine, de palier vos difficultés, puisque les demandes ont été satisfaites à plus de 92%.

Ainsi les moyens apportés à vos associations ont progressé de 58% entre 2002 et 2006. Vous pouvez donc observer que l’effort du gouvernement en ce domaine est massif. Cet effort sera maintenu.

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Les attentes des victimes sont très fortes pendant le déroulement des procès et sur le front de l’exécution des décisions de Justice.

Les associations d’aide aux victimes, en lien avec les juridictions, ont, en ce domaine un rôle primordial à jouer, notamment pour accompagner la victime tout au long de l’audience.

Avec vous, nous avons progressé dans l’organisation des procès sensibles. Certains procès revêtent en effet un caractère exceptionnel. Les Français ont suivi avec attention, et parfois émotion, certains d’entre eux, tels celui de l’incendie du tunnel du Mont Blanc ou celui du procès d’Angers.

Exceptionnels, ces procès le sont par leur retentissement médiatique et l’émoi qu’ils suscitent. Ils sont surtout exceptionnels par le nombre de victimes qu’ils concernent et la gravité des faits qui sont abordés tout au long des audiences.
Dans ce contexte douloureux, parfois très médiatisé, intervenant après plusieurs mois d’enquête, l’accompagnement des parties civiles est souvent indispensable.

Pas à pas, au cours des grands procès qui ont marqué les années 2004-2005 et 2006, la collaboration entre mes services, l’INAVEM, les associations du réseau et les associations de victimes, a permis d’élaborer une ligne de conduite afin de faire face à ces événements, dans l’intérêt des victimes et de leurs proches.

Présence d’un psychologue, mobilisation de juristes, aménagement de locaux spécifiques : la réflexion sur l’accueil des victimes lors des grands procès, et plus largement l’accueil des victimes dans un palais de justice ne cesse de progresser.

Je tiens ici à rendre hommage au travail des associations d’aide aux victimes qui ont été mobilisées ces derniers mois et qui ont montré leur dévouement. Je sais aussi, qu’au quotidien, vous œuvrez dans des procès moins connus, mais tout aussi sensibles, pour apporter aux victimes le soutien qu’elles méritent.

Le moment du procès, déjà si difficile à vivre, l’est encore plus si l’auteur n’exécute pas la réparation à laquelle a droit la victime. Nombreuses sont, en effet, les victimes livrées à elles-mêmes, après le prononcé d’une décision.

La généralisation en cours des Bureaux d’Exécution des Peines, dont les premiers résultats sont tout à fait encourageants, permettra de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, le prononcé du jugement, en particulier le paiement des dommages et intérêts.

J’attends beaucoup des conclusions d’un groupe de travail du Conseil National de l’Aide aux Victimes qui est chargé de proposer des mesures concrètes sur cette phase de la procédure.

Je souhaite aussi que, pour compléter la loi du 4 avril 2006 sur les violences dans le couple, soit prévue l’extension du suivi socio judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences conjugales ainsi qu’une répression aggravée des violences conjugales habituelles.

Je voudrais enfin souligner que le bracelet électronique mobile, mesure phare de loi contre la récidive, est actuellement expérimenté dans les ressorts des cours d’appel de Douai et de Caen. Cette mesure offre, en effet, au Juge la possibilité de concilier protection de la société, respect des victimes et réinsertion des condamnés à de longues peines. Fin 2006, le dispositif sera progressivement généralisé à l’ensemble du territoire, qui sera couvert entièrement au début de l’année 2008.

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Les attentes des victimes sont enfin très fortes dans le domaine de l’indemnisation des préjudices.

L’indemnisation du dommage corporel était devenue obsolète et inéquitable. Il nous a fallu commencer par définir une nouvelle classification des catégories de dommages, plus juste et plus lisible. Tous les professionnels de la Justice et tous ses partenaires l’attendaient.

Dés le mois de mars 2006, une nomenclature des préjudices a été fournie à tous les magistrats sur la base d’un rapport que m’avait remis en juillet 2005 Monsieur DINTIHLAC, président de chambre civile à la Cour de Cassation, à la suite des travaux menés dans le cadre du Conseil National d’Aide aux Victimes. Cette nomenclature peut être consultée sur le site internet du ministère de la Justice.

La Chancellerie a également préparé un nouveau barème de capitalisation indemnitaire avec les ministères de la Santé et des Finances sur des bases plus actuelles et plus justes. Ce barème fera très prochainement l’objet d’un décret d’application.

Par ailleurs, la réforme du recours subrogatoire des tiers payeurs trouvera un aboutissement avant la fin de la législature, compte tenu de l’excellent travail interministériel réalisé sur la base du projet de la chancellerie. Cette réforme corrigera, enfin, une situation injuste générée par des textes ambigus. Les organismes tiers payeurs ne recouvreront que les sommes avancées et pas au delà.
Dans le même ordre d’idée, j’ai confié à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau le pilotage de la mise en place d’une nouvelle base de données de jurisprudence, en lien avec la Cour de Cassation et des représentants des assureurs, des avocats et des médecins.

C’est un projet très ambitieux qui permettra, j’en suis persuadé, de mieux harmoniser les décisions de jurisprudence, tout en respectant l’indépendance du juge, qui demeure souverain en ce domaine.

La procédure d’indemnisation devant les commissions d’indemnisation des victimes a d’ores et déjà été simplifiée.

La loi instaure maintenant une obligation pour le Fonds de garantie de faire une offre d’indemnisation à la victime. La procédure en est donc accélérée.

Je vous rappelle également que le gouvernement a fait en sorte que les personnes gravement atteintes physiquement ou psychologiquement à la suite des infractions criminelles les plus graves (meurtres, actes de terrorisme, viols, violences aggravées notamment) n’aient plus à faire l’avance des frais d’avocats. Ils bénéficient désormais de plein droit de l’aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources.
Enfin, la création de la peine de sanction-réparation, proposée dans le plan de prévention de la délinquance va aussi dans le sens du respect de l’indemnisation des victimes.

Elle obligera le condamné à indemniser sa victime sous peine d’un emprisonnement, permettant à la fois de lutter contre la récidive et de donner une priorité au respect des droits de victimes.

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Mesdames et Messieurs,

A ce jour les objectifs du plan national d’aide aux victimes, lancé en 2002, sont presque tous remplis.

Je veillerai à ce qu’ils le soient intégralement avant la fin de cette législature.
Je souhaite également que les projets de réforme en cours puissent apporter des améliorations concrètes pour les victimes notamment en ce qui concerne le recueil de la parole de l’enfant et le respect du contradictoire lors des expertises. Nous aurons l’occasion d’en reparler ensemble le moment venu.

Je peux en tout cas vous dire que la protection des victimes et la réparation des dommages qu’elles ont subies est une grande cause nationale. Vous pouvez compter sur ma détermination et sur la mobilisation de mes services pour vous fournir aide et assistance dans la mission qui est la vôtre.

Je vous remercie de votre attention.