[Archives] Vote du projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Publié le 25 juillet 2012
de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, salue le vote à l’unanimité par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Ce projet de loi, précédemment adopté à l’unanimité au Sénat, vient répondre au vide juridique auquel doivent faire face les victimes depuis la suppression par le Conseil Constitutionnel du délit de harcèlement sexuel.
Le texte définit le délit de harcèlement sexuel, de façon à respecter les exigences constitutionnelles. La nouvelle infraction de harcèlement sexuel prend en compte l’ensemble des situations concrètes vécues par les victimes et même s’il s’agit d’un fait unique de harcèlement d’une particulière gravité. Une échelle de sanctions allant de deux à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, permettra une répression adaptée. De même les discriminations faisant suite à des faits de harcèlement sexuel pourront désormais faire l’objet de poursuites.
Le projet de loi crée les conditions favorables à une action rapide des victimes de harcèlement en les accompagnant et en les protégeant des discriminations.
Une circulaire viendra accompagner l’application immédiate et efficace du texte dans les jours suivant son adoption définitive, prévue en dernière lecture le mardi 31 juillet 2012.
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