[Archives] Validation de la loi instituant le procureur financier
Publié le 04 décembre 2013
de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice
La Garde des Sceaux se félicite de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel qui valide, très largement, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et notamment son dispositif central, à savoir la création du procureur de la République financier, doté d’une compétence nationale pour la fraude fiscale complexe et les atteintes à la probité.
La décision du Conseil constitutionnel reconnait la nécessité de mieux lutter contre ces infractions qui sont particulièrement graves et mettent en péril le pacte social.
Le Conseil constitutionnel déclare ainsi conforme à la Constitution le droit des associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile et l’utilisation des techniques spéciales d’enquête, à l’exception de la garde de vue de 96 heures.
Le Conseil constitutionnel a, en outre, censuré la disposition qui prévoyait une peine d’amende pour les personnes morales calculée sur le pourcentage du chiffre d’affaire, cette amende étant susceptible, selon le Conseil, de méconnaitre le principe de proportionnalité, mais il a déclaré conforme à la constitution les autres dispositions du texte aggravant les sanctions contre la fraude fiscale complexe.
Le parquet financier sera installé au 1er février 2014, date de son entrée en vigueur. D’ores et déjà les appels à candidature sont diffusés et des propositions de nomination interviendront d’ici la fin de l’année pour permettre au CSM de se prononcer en janvier.
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