[Archives] Transposition de directives et décisions cadres européennes

Publié le 05 avril 2005

Projet de loi transposant quatre directives et décisions cadres européennes dans le droit pénal français

Temps de lecture :

1 minute

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, présentera demain mercredi 6 avril 2005 en Conseil des Ministres un projet de loi transposant quatre directives et décisions cadres européennes dans le droit pénal français :

  • la possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle dans un autre état membre de l’Union Européenne ;
  • la prise en compte dans la procédure pénale française de condamnations en matière de faux monnayage d’un autre état membre de l’Union Européenne ;
  • la possibilité de poursuivre les faits de corruption d’un dirigeant non salarié (relations entre associés, entre un avocat et son client ou entre un consultant et une entreprise par exemple) ;
  • l’obligation d’exécuter une décision de gel de biens ou d’éléments de preuve émise par l’autorité judiciaire d’un autre état membre de l’Union Européenne.

Dominique PERBEN, tiendra un point presse à l’issue du Conseil des Ministres à 11 heures 30 à la Chancellerie.

Cabinet du Garde des Sceaux
Corinne MEUTEY, Conseillère pour la presse et la communication
Arnaud LEBLIN, Conseiller technique pour la presse et la communication
Tél : 01 44 77 22 02