[Archives] Traitement de la délinquance des mineurs

Publié le 05 octobre 2007

Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice - Salle de la Grande Garenne à Angoulême

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Pour beaucoup de Français, la délinquance des mineurs est plus qu’un sujet de reportage télévisé. C’est une réalité douloureuse à laquelle ils se heurtent tous les jours. Une réalité qui leur fait perdre l’espoir d’un avenir pour leurs quartiers.
La gravité d’une infraction ne se mesure pas à l’âge de son auteur

Monsieur le Maire,
Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le représentant du Président du Conseil Général,
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur Général,
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,
Monsieur le Procureur de la République
Mesdames et Messieurs les Magistrats,
Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie de votre accueil. J'attends beaucoup des échanges que nous allons avoir ensemble. Aussi je serai brève.

Pour beaucoup de Français, la délinquance des mineurs est plus qu'un sujet de reportage télévisé. C'est une réalité douloureuse à laquelle ils se heurtent tous les jours. Une réalité qui leur fait perdre l'espoir d'un avenir pour leurs quartiers.

La gravité d'une infraction ne se mesure pas à l'âge de son auteur.

20% des faits de délinquance en France sont commis par des mineurs. Les mineurs délinquants comptent pour 40% des faits de violences contre les personnes et près de la moitié des menaces et des rackets.

On ne rend pas service à un jeune délinquant en lui passant toutes ses erreurs, en lui pardonnant toutes ses fautes au seul motif qu'il est âgé de moins de 18 ans.
Un rapport récent de la police et de la gendarmerie le souligne : les mineurs délinquants se caractérisent par leur « profonde immaturité».
Ils ont parfois manqué des repères qui les auraient aidés à grandir.
Mais les carences des parents n'excusent pas les fautes des enfants.

Face à des jeunes qui manquent du sens de leurs responsabilités les plus élémentaires, nous avons le devoir d'assumer les nôtres.
Nous devons leur expliquer le sens de la sanction.

Vous le savez, depuis mon arrivée au ministère de la Justice, je me suis fermement engagée dans la lutte contre le sentiment d'impunité des mineurs et la lutte contre la récidive.

- Le fait qu'un même magistrat, pour un même mineur, soit à la fois chargé de sa protection lorsqu'il est en danger et de sa condamnation lorsqu'il commet une infraction, crée une ambiguïté sur le sens et la portée de la décision. C'est pourquoi le mois dernier, j'ai engagé une expérimentation sur une séparation des fonctions pénales et civiles des juges des enfants. Cette expérimentation se déroulera pendant un an sur la base du volontariat dans les juridictions qui comptent au moins deux juges des enfants.

- La lutte contre les violences aux personnes imputables à des mineurs réitérants et récidivistes passe avant tout par des sanctions pénales systématiques et une grande fermeté pour les faits les plus graves. Le 28 juin 2007, j'ai donné des instructions très claires aux parquets généraux pour que soit apportée une réponse à chaque infraction, une réponse ferme pour les faits les plus graves. La règle est désormais très claire : « une infraction, une réponse pénale ».

Les premières remontées statistiques font apparaître en 2007 une augmentation significative du taux de réponse pénale et une très forte augmentation du nombre de mineurs déférés. Le taux de réponse pénale est désormais supérieur à 90% dans la plupart des juridictions alors qu'il se situait en 2006 autour de 80%. Pour les faits les plus graves la fermeté de la réponse se traduit par une augmentation sensible et parfois spectaculaire du nombre de mineurs déférés. Les mineurs comparaissent ainsi devant le juge des enfants à l'issue de la garde à vue.

Les poursuites immédiates de mineurs pour les faits les plus graves sont appliquées par le parquet d'Angoulême. Ainsi en 2007, 32 mineurs ont été déférés dont 14 pour jugement à délai rapproché alors que sur l'ensemble de l'année 2006, 30 mineurs avaient été déférés dont 3 pour jugement à délai rapproché.

Pour être systématique, la réponse pénale ne doit pas être disproportionnée au délit ou à la personnalité de l'auteur.

Le classement sous condition d'indemnisation de la victime ou de soins, les stages de citoyenneté sont des réponses parfaitement adaptées à des auteurs primo délinquants. Je sais que la politique pénale que vous développez à Angoulême, Monsieur le procureur, s'appuie également sur la juste proportion entre la réponse apportée et la gravité des faits ou la personnalité de l'auteur.

La réparation pénale constitue une des réponses phare de cette politique qui repose sur un partenariat particulièrement fort.

La mesure de réparation, décidée par le procureur de la République ou le juge des enfants, consiste à faire effectuer à un mineur auteur d'une infraction la prestation la plus adaptée soit au profit de la victime, soit au profit de la société. Elle leur permet de réfléchir au passage à l'acte, de remédier aux dommages qu'ils ont causés, et de réaliser une action positive au service de la société.

 

Je tiens à saluer l'action remarquable entreprise par le parquet d'Angoulême, la protection judiciaire de la jeunesse, les élus avec l'association OMEGA, « Objectif Médiation dans le grand Angoulême ». Permettez-moi de souligner le rôle moteur de Monsieur Laurent GIRAUD, qui dirige le service de réparation pénale de l'association.

Cette association de chefs d'entreprise et d'employeurs s'est engagée aux côtés de la justice pour redonner un avenir aux jeunes, en leur redonnant le sens de leurs responsabilités et le goût d'un effort gratuit pour la collectivité.

En deux ans, OMEGA a pris en charge 110 jeunes de 12 à 18 ans, auteurs d'infractions sur l'agglomération d'Angoulême. La protection judiciaire de la jeunesse assure pour sa part le suivi des réparations sur le reste du département, soit une centaine de mesures par an. C'est un très beau travail.

Confier le rangement des stocks d'un magasin, c'est faire prendre conscience à ces jeunes de la valeur du travail et des conséquences économiques du vol. Servir des repas dans des associations caritatives, effectuer de la manutention ou du nettoyage dans des hôpitaux, participer à l'entraînement des pompiers leur apprendra le respect de l'autre et le goût de l'effort.

Par votre action, vous les faites participer à la vie de vos associations et de vos entreprises, en un mot, à la vie de la société.

Le résultat de cette action collective est très positif : 93% des jeunes investissent la mesure et 85 % d'entre eux n'ont plus commis d'infraction.

La justice est plus forte et plus juste quand elle repose sur un partenariat fort. Je souhaite que ces partenariats soient encore étendus car cette prise en charge des mineurs correspond à une nécessité sociale et relève de la responsabilité de tous. La justice est l'affaire de tous, vous le démontrez par votre action auprès des plus jeunes.

Le partenariat, essentiel pour le traitement des mineurs délinquants, l'est tout autant pour la prise en charge des mineurs en danger. A ce titre, je souhaite saluer le travail de la protection judiciaire de la jeunesse et des associations présentes aujourd'hui. Elles œuvrent à ses côtés dans un même but, celui d'une justice plus humaine pour les enfants.

Monsieur le Maire, cher Philippe MOTTET, je voudrai profiter de cette rencontre dans le quartier de la Grande Garenne, pour présenter aux acteurs de terrain le pôle anti discriminations. Celui-ci a été mis en place, à ma demande, par le procureur de la République.

Chaque tribunal français est désormais doté d'un magistrat référent pour la lutte contre les discriminations. 80 délégués du procureur sont d'ores et déjà recrutés, dont 33 en concertation avec le milieu associatif ou en son sein.

 

Je veux donc dire ici aux élus, aux fonctionnaires, aux personnes travaillant dans les associations en charge des mineurs, en charge de l'insertion, aux employeurs, aux bailleurs, aux commerçants, aux parents que la discrimination sociale, raciale ou sexuelle n'est pas une fatalité. C'est un combat que nous devons mener ensemble.

Pour cela, vous pourrez vous tourner vers Mme Tiphaine LEON-DUMORTIER, substitut (qui est aussi en charge des mineurs) qui vient d'arriver au TGI d'Angoulême. Elle mettra, j'en suis sûre, toute son énergie au service de cette cause. N'hésitez pas à vous manifester auprès d'elle ou auprès de Mme TERRADE (assistante sociale qui intervient dans les écoles) et Mme ALIANI (directrice du CCAS de Soyaux) qui ont été désignées comme déléguées du procureur de la République.

En retour, je leur demande de s'appuyer sur vous (élus, associations, entreprises) afin de mener à bien cette tâche.

J'appelle de mes vœux un partenariat fructueux pour briser ce silence autour des discriminations, comme vous avez si bien su le faire pour le traitement de la délinquance des mineurs en mettant en place la structure OMEGA.

Cette idée d'un engagement commun au service de la justice et de nos concitoyens me tient particulièrement à cœur. J'ai besoin de vous, et je souhaite que votre exemple inspire beaucoup d'autres initiatives, dans beaucoup d'autres villes de France.

Je vous remercie.