[Archives] Suspensions de peine pour raisons médicales

Publié le 04 mars 2004

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Après deux ans d’application, Dominique PERBEN souhaite développer les suspensions de peine pour raisons médicales et améliorer les conditions de sortie de ses bénéficiaires.

Après deux ans d’application de la loi de mars 2002 prévoyant une suspension de peine pour raisons médicales, Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, souhaite poursuivre l’effort de l’administration pénitentiaire dans le développement des suspensions de peine pour raisons médicales. Il souhaite également faciliter les conditions d’hébergement des personnes qui en bénéficient à leur sortie de prison, en préparant la signature d’une convention avec la Croix-Rouge française.

Au 29 février 2004, 83 personnes ont bénéficié d’une suspension de peine pour raisons médicales : 20 en 2002 et 63 en 2003. Cette augmentation est notamment due à la demande de Dominique PERBEN de voir l’administration pénitentiaire de signaler aux autorités judiciaires et sanitaires les détenus susceptibles de bénéficier d’une telle disposition (circulaires de novembre 2002 et juillet 2003).

49 dossiers sont aujourd’hui en cours d’instruction. Les délais moyens d’instruction, de la demande de suspension à la décision finale, sont en baisse significative : ils varient entre deux et cinq mois.

La suspension de peine pour raisons médicales peut intervenir pour les condamnés atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec leur maintien en détention. Après « deux expertises médicales concordantes et distinctes », cette suspension est décidée par le juge d’application des peines ou la juridiction régionale de libération conditionnelle en fonction du reliquat de peine.

Contact presse :

Ministère de la justice
Arnaud LEBLIN
Tél : 01 44 77 22 02