[Archives] Suite du rapport Lamanda

Publié le 05 novembre 2008

/Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

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SOMMAIRE

I) Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008: la surveillance de sûreté complétée.

 

II) La loi du 25 février 2008: des dispositions nécessaires à la prise en charge des détenus particulièrement dangereux.

 

III) La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté: un nouveau dispositif précis et encadré.

 

IV) La mise en application du texte.