[Archives] Sociétés civiles professionnelles : Publication de trois décrets

Publié le 10 novembre 2016

Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Publication des décrets relatifs aux sociétés civiles professionnelles de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

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Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue la publication ce jour de trois décrets au Journal Officiel, relatifs aux sociétés constituées respectivement pour l’exercice des professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Après le lancement du portail dédié aux officiers publics et ministériels, mardi 8 novembre, ces décrets poursuivent l’application de la loi du 6 août 2015, notamment en adaptant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires aux exigences nouvelles qu’elle fixe.

Ces textes mettent en œuvre la modification des modalités d’installation des officiers publics et ministériels, la limite d’âge pour l’exercice de ces professions, l’ouverture des formes sociales d’exercice et l’élargissement des modalités de détention du capital des sociétés d’exercice libéral.

En outre, ils simplifient et dématérialisent les procédures de nomination et de gestion des officiers publics et ministériels. Ainsi, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires déjà organisés sous forme de SCP devront désormais utiliser la téléprocédure mise en place par la Chancellerie pour toutes les demandes relatives à leurs offices.

Enfin, ces sociétés sont désormais autorisées à détenir plusieurs offices. En conséquence, les SCP de notaires existantes pourront demander, dès le 16 novembre prochain, la création d’un office dans le cadre du dispositif de liberté d’installation prévu par la loi et mis en œuvre par la Chancellerie par voie de téléprocédure.

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

01 44 77 63 15 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

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