[Archives] Signature du protocole anti-évasion

Publié le 13 septembre 2007

Rachida DATI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présidé ce jour la cérémonie de signature du protocole entre l'Etat et les représentants des exploitants d'hélicoptères visant à la prévention des détournements d'hélicoptères en vue d'évasions.

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Suite à l'évasion survenue à la maison d'arrêt de Grasse le 14 juillet dernier, Rachida Dati a souhaité qu'un accord puisse très rapidement intervenir entre la direction de l'administration pénitentiaire, la direction générale de l'aviation civile, les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les représentants des exploitants d'hélicoptère (Syndicat national des exploitants d'hélicoptères représenté par son Président Monsieur Eric FRAISSINET et Union française de l'hélicoptère représentée par son Président Monsieur Gérard DAVID et par son Délégué Général Monsieur Olivier JOUIS) pour lutter efficacement contre ce type d'évasions.

Depuis 1981, 15 évasions et 7 tentatives d'évasions par hélicoptère sont survenues.

Le protocole prévoit notamment :

  • une sécurisation des modalités de réservation des vols (réservation anticipée des vols, identité du bénéficiaire du vol, règlement par des moyens de paiement certifiés en dessous de 3.000 €)
  • une sécurisation des conditions d'embarquement (contrôle d'identité et vigilance autour des bagages)
  • une information des salariés des sociétés d'hélicoptères sur les risques de détournement des appareils
  • un échange d'informations entre l'ensemble des acteurs concernés, afin de faciliter l'exécution de ce protocole

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a rappelé que la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire, des pilotes et des nos concitoyens était primordiale et que l'accord intervenu constituait une réponse adaptée à ces exigences de sécurité.

Discours du garde des Sceaux en annexe

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Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02