[Archives] Signature convention Justice - MEDEF

Crédits Photos Caroline Montagne

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'administration pénitentiaire :

La Direction de l'administration pénitentiaire, chargée de l'exécution des peines en milieu ouvert et dans les établissements pénitentiaires, se donne pour objectif de lutter toujours plus efficacement contre la récidive en préparant la sortie des personnes détenues. Elle poursuit sa mission de réinsertion avec de nombreux partenaires en utilisant les dispositifs de droit commun dans les domaines de la formation, de l'accès à l'emploi, de la santé, de l'hébergement, de la culture, des activités physiques et sportives et de la lutte contre la pauvreté et la précarité.

Le MEDEF :

Le MEDEF, avec le concours des fédérations professionnelles et des MEDEF territoriaux volontaires, souhaite contribuer à la réinsertion des personnes détenues, dans le cadre d'expérimentations menées en région.

Article 1 : Objet de l'accord

Le ministère de la justice a besoin de développer son partenariat d'entreprises pour mettre en place les relais nécessaires à la sortie des personnes incarcérées et leur permettre d'accéder à un emploi. Il prendra les mesures appropriées pour repérer et accompagner les personnes concernées, en fonction des perspectives d'emploi détectées.

Afin de faciliter le retour des personnes détenues à la vie active, le MEDEF propose de favoriser l'emploi des personnes détenues en mobilisant les fédérations professionnelles et les MEDEF territoriaux afin de faire intervenir leurs réseaux d'entreprises adhérentes. Il permettra ainsi l'accessibilité des personnes placées sous main de justice aux emplois proposés par les entreprises adhérentes.

La collaboration entre l'administration pénitentiaire et le MEDEF doit permettre d'ouvrir de nouvelles opportunités d'exécution de peine pour la personne placée sous main de justice en mobilisant les mesures des dispositifs pour l'emploi et la formation professionnelle répondant aux besoins des personnes incarcérées.

Cet accord fixe les modalités de collaboration entre les acteurs des antennes du MEDEF et ceux des directions Interrégionales des Services Pénitentiaires (DISP).

Dans le cadre d'une intervention volontariste, les signataires s'engagent notamment à :

• susciter l'intervention en milieu carcéral de responsables d'entreprises afin de mener des actions d'information sur les entreprises et leurs métiers auprès des détenus,
• favoriser la préparation à la sortie des personnes placées sous main de justice qui bénéficient d'un aménagement de peine par la mise en œuvre de contrats de professionnalisation, dont l'objectif est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle,
• contribuer à la réinsertion professionnelle durable des personnes sortant de prison.

Ces engagements se déclineront dans le cadre d'expérimentations menées au niveau régional, des objectifs quantitatifs et qualitatifs étant précisés lors de chaque expérimentation. En ce qui concerne les expérimentations sur les contrats de professionnalisation, les signataires, sur la base de leurs compétences respectives :

• analyseront les besoins préalablement repérés dans chaque établissement,
• détermineront les métiers susceptibles d'être exercés ainsi que les pré-requis,
• repéreront sur cette base les emplois susceptibles d'être pourvus dans les entreprises,
• veilleront à ce que les actions de formation, de tutorat et d'accompagnement nécessaires à la réinsertion puissent être menées dans les meilleures conditions.

Article 2 : Suivi du protocole

Un comité de pilotage composé de l'administration pénitentiaire et du MEDEF évaluera le partenariat, les moyens à disposition, la mise en œuvre des axes de travail et actualisera les orientations nationales en veillant à leur déclinaison au niveau des établissements pénitentiaires. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport.

Ce comité national, qui se réunira au moins une fois par an, associera l'ANPE, conformément à la convention cadre de collaboration entre la direction de l'administration pénitentiaire et l'ANPE.

Article 3 : Durée du protocole

Le présent protocole prend effet à sa date de signature pour une durée de trois ans. Six mois avant la date d'échéance, les membres du comité national se réuniront pour juger de l'opportunité et des conditions de reconduction du présent protocole.
Une évaluation quantitative et qualitative sera réalisée.

Fait à Villepinte, le 28 mai 2008, en deux originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties.

La Garde des Sceaux La Présidente du MEDEF

Ministre de la Justice

Rachida DATI Laurence PARISOT