[Archives] Le service d'aide au recrouvrement des victimes d'infractions

                                      SOMMAIRE

Communiqué de presse
Un nouveau service pour mieux proteger et indemniser les victimes

• Une avancée significative en faveur des victimes
• Le SARVI en pratique

Un dispositif de recouvrement plus efficace

• Des conséquences plus strictes pour le condamné en cas de non-paiement
• La prise en charge du recouvrement par le FGTI
• La loi du 1er juillet 2008 renforce les droits des victimes

Pourquoi cette loi ?

• Le deuxième volet de la loi : l'assouplissement des conditions d'indemnisation par la CIVI, notamment pour les propriétaires de véhicules victimes d'un incendie volontaire
• Le premier volet de la loi : la création du Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)

Mesures prises en faveur des victimes

• Dispositions legislatives et reglementaires
• Mesures financieres
• Perspectives

                                 ANNEXES

Fiche technique simplifiée du SARVIFormulaire d'aide au recouvrementCirculaire sur la mise en oeuvre, dans les juridictions, de la loi N°2008-644 du 1er Juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes en améliorant l'exécution des peines