[Archives] Le service d'aide au recrouvrement des victimes d'infractions

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                                      SOMMAIRE

Communiqué de presse
Un nouveau service pour mieux proteger et indemniser les victimes

  • Une avancée significative en faveur des victimes
  • Le SARVI en pratique

Un dispositif de recouvrement plus efficace

  • Des conséquences plus strictes pour le condamné en cas de non-paiement
  • La prise en charge du recouvrement par le FGTI
  • La loi du 1er juillet 2008 renforce les droits des victimes

Pourquoi cette loi ?

  • Le deuxième volet de la loi : l'assouplissement des conditions d'indemnisation par la CIVI, notamment pour les propriétaires de véhicules victimes d'un incendie volontaire
  • Le premier volet de la loi : la création du Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)

Mesures prises en faveur des victimes

  • Dispositions legislatives et reglementaires
  • Mesures financieres
  • Perspectives

                                 ANNEXES

Fiche technique simplifiée du SARVIFormulaire d'aide au recouvrementCirculaire sur la mise en oeuvre, dans les juridictions, de la loi N°2008-644 du 1er Juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes en améliorant l'exécution des peines