[Archives] Saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature par le ministre
Publié le 02 février 2007
Suite au rapport de l’Inspection générale des services judiciaires sur le comportement professionnel de M. Van Ruymbeke
Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à la suite du rapport de l’Inspection générale des services judiciaires relatif au comportement professionnel de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Pascal Clément a estimé que les manquements relevés par l’Inspection générale des services judiciaires à l’encontre de M. Van Ruymbeke justifiaient la saisine de la formation disciplinaire de l’organe constitutionnel compétente pour les magistrats du siège.
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