[Archives] RGPP et lutte contre la fraude

Monsieur le député-maire (Franck RIESTER),

Monsieur le sénateur (Michel HOUEL), président de l’association départementale des maires,

Monsieur le préfet (Pierre MONZANI),

Messieurs les chefs de juridictions (Christian GIRARD, Procureur près le TGI de MEAUX et Bruno PIREYRE, Président du TGI de MELUN),

Monsieur le représentant de l’agence nationale des titres sécurisés (M. SIBEN),

Monsieur le représentant du conseil supérieur du Notariat (Maître Jean TARADE),

Madame la représentante de l’association des maires de France (Mme Geneviève CERF),

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de quatre ans, le Ministère de la justice et des libertés s’est engagé dans un effort de simplification et de modernisation de notre administration, de notre droit et de notre justice, afin de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens, de simplifier leurs démarches et de les accompagner dans l’univers complexe du droit et de la justice.

Le développement de points d’accès au droit et le déploiement de la dématérialisation des échanges en matière d’état civil sont autant de traductions concrètes de ce mouvement de modernisation sans précédent engagé depuis le début du quinquennat. En contribuant à alléger les démarches de nos concitoyens, et à améliorer la performance de nos institutions, ces réalisations témoignent des progrès accomplis dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

I. Vous avez souhaité, Monsieur le député-maire, avec les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Meaux, ouvrir sur le territoire de votre commune un point d’accès au droit.

Ainsi, depuis presque deux ans maintenant, la structure a fait la preuve de son utilité pour chacune et chacun des Columériens – à ce jour, près de 8.500 d’entre eux ont pu bénéficier d’une offre particulièrement riche d’information et de conseil juridiques et administratifs. Cela a représenté en 2011 environ 400 visites par mois.

Je voudrais saluer l’engagement de tous les professionnels (avocats, notaires, huissiers, conciliateurs) et acteurs associatifs qui apportent, gratuitement, cette aide de proximité sur des questions qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens (logement, travail, famille…). C’est, en effet, grâce à leur implication, et à celle des élus, que le ministère de la justice et des libertés peut mener une politique toujours plus efficace d’accès au droit, et rendre l’information juridique accessible en tout point du territoire. Le département de Seine-et-Marne, avec ses 9 points d’accès au droit (dont trois implantés en milieu pénitentiaire), et ses 5 maisons de justice et du droit, est un parfait exemple de ce maillage territorial que nous avons souhaité développer.

II. C’est en développant aussi des outils performants que nous donnons toute sa portée au principe de sécurité juridique.La vérification des données d’état civil par voie dématérialisée, que vous expérimentez depuis cet été à Coulommiers comme dans 34 autres communes pilotes du département, vient simplifier les démarches des usagers et apporter de nouvelles garanties.

Le président de l’Association des maires de France a d’ailleurs eu l’occasion d’apporter son soutien à ce projet lors du 94^ème congrès des maires et des présidents de communautés de France le 22 novembre dernier.

Il constitue le premier volet du vaste programme de dématérialisation que conduit, depuis 2007, le ministère de la justice et des libertés en matière civile.

> C’est d’abord un allégement considérable des contraintes administratives : les usagers n’auront plus à produire leur acte d’état civil puisque, grâce à la plateforme COMEDEC, la vérification des données d’Etat civil pourra être directement demandée à la commune détentrice de l’acte par l’administration ou l’autorité saisie (la préfecture saisie d’une demande de passeport, le notaire chargé de l’établissement d’un régime matrimonial ou de la liquidation d’une succession, les organismes sociaux sollicités pour une demande de prestations sociales). Le rôle central de l’officier d’état civil, garant de l’intégrité des actes authentiques que sont les actes d’état civil, est préservé puisqu’il continuera de vérifier l’exactitude des données transmises et au besoin pourra les corriger.

> Cette dématérialisation offre en outre une sécurité supérieure au dispositif actuel. D’abord parce que nous avons travaillé à un haut niveau de sécurité du système, grâce à l’expertise de l’Agence national des titres sécurisés (ANTS) et à la certification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

> Une sécurité supérieure aussi parce que le dispositif contribuera à limiter la fraude documentaire en garantissant l’authenticité de cette pièce justificative maîtresse dans la vie de nos concitoyens : en instaurant un échange direct entre administrations, la dématérialisation permet de prévenir les manipulations des données d’état civil, qui sont un préalable à la falsification d’identité, à la fraude au séjour, ou encore à la fraude aux droits sociaux.

Parce que la fraude porte notamment atteinte à la justice sociale, met en péril la sécurité de nos concitoyens (qui doivent parfois faire face à des situations juridiques très complexes du fait de l’usurpation de leur identité) et a un coût loin d’être négligeable pour nos finances publiques, le Gouvernement a souhaité déployer des instruments plus performants.

III. Les résultats particulièrement probants sur votre commune, comme dans le reste du département, invitent à élargir le dispositif de dématérialisation au niveau national.

C’est pourquoi au cours du premier trimestre 2012, nous allons déployer ce dispositif sur l’ensemble du département de Seine-et-Marne pour ensuite le dupliquer sur le territoire national, en commençant par les communes volontaires qui sont nombreuses, ainsi que celles dotées de maternités ou de stations de recueil des demandes de passeport, qui sont les premières concernées par ces échanges de données d’état civil.

Dès la mi-janvier, les notaires, qui adressent plusieurs millions de demandes d’actes par an aux mairies, pourront eux aussi utiliser la plateforme d’échanges des données d’état civil et suivre le plan de déploiement. En 2013, ce sera au tour des organismes de protection sociale d’intégrer le dispositif.

La vérification des données constitue la première étape de la dématérialisation de l’état civil. En effet, un second volet tout aussi important portera bientôt sur l’échange des mentions d’état civil entre les communes ou entre les communes et le tribunal de grande instance afin de constituer progressivement des bases dématérialisées, mises à jour en temps réel et à valeur probante. Aujourd’hui, ces échanges qui sont évalués à 3 millions par an s’effectuent par voie postale, ce qui est à la fois coûteux et chronophage. Après avoir échangé avec l’Association des maires de France pour déterminer les attentes précises auxquelles l’outil devait répondre, les services du secrétariat général du ministère travaillent à sa mise en œuvre technique. Cette deuxième étape importante verra le jour en 2013.

Dans l’attente, conscients de la complexité du travail des officiers d’état civil s’agissant des mentions, la direction des affaires civiles et du Sceau diffusera au cours du mois de janvier prochain un tableau récapitulatif de toutes les mentions d’état civil susceptibles d’être apposées sur un acte au regard des nombreuses réformes intervenues. 

Par ailleurs, elle travaille depuis plusieurs mois à la réactualisation de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) - qui n’est autre que le code des officiers d’état civil. C’est ainsi que le 28 octobre dernier le premier volet relatif à la naissance et à la filiation a été diffusé et que le deuxième volet relatif au mariage le sera au cours du premier trimestre 2012.

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La mobilisation des acteurs locaux (juridictions, collectivités, associations) et nationaux, votre dynamisme, ont permis que ces progrès se réalisent pour le meilleur bénéfice de nos concitoyens, au plus près de leurs attentes et de leurs besoins. Cette synergie inspirera, j’en suis sûr, les collectivités qui vont aujourd’hui rejoindre le dispositif.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi