[Archives] Responsabilité en matière de droit de la consommation

Publié le 16 juin 2004

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Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres le projet de loi « relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux ».

La France se dote ainsi d’un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation.

Le vendeur répond de la conformité du bien au contrat.

Le consommateur disposera d’une action en garantie uniforme fondée sur une notion nouvelle de « conformité du bien au contrat » englobant le vice caché et la délivrance conforme tels qu’ils sont connus en droit Français.

Le texte édicte les devoirs du vendeur professionnel à l’égard du consommateur consistant essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s’ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien.

En outre, le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l’informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu’il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale.

Le consommateur bénéficie de remèdes hiérarchisés en cas de défaut de conformité.

Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix.

La charge de la preuve est temporairement renversée en faveur des consommateurs.

Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l’antériorité du défaut est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits sera renforcée.

Le droit commun actuel continue de s’appliquer.

Par ailleurs, l’existence de l’action en conformité prévue au code de la consommation ne prive pas le consommateur du droit d’exercer l’une quelconque des actions prévues par la loi et en particulier l’action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Le délai de l’action en garantie prévu à l’article 1648 du code civil est réformé.

L’action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur est prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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