[Archives] République et égalité des droits : les rapports justice-citoyens

Publié le 22 mars 2013

Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice à la Sorbonne

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Concernant la réparation, je suis parfaitement d’accord. Il s’agit en outre d’une consigne que j’ai donnée. En effet, dans le domaine de la justice des mineurs, je souhaite que, parmi les sanctions, soient privilégiées les sanctions de réparation. C’est mieux pour les victimes. Et c’est effectivement plus pédagogique pour les jeunes. En effet, nous devons parvenir à arracher les jeunes du parcours de délinquance dans lequel ils commencent à entrer. Mais on ne les en arrache de façon durable que si on arrive à leur faire comprendre ce qu’ils ont fait, l’importance de ce qu’ils ont fait, et que s’ils se rendent compte qu’ils peuvent choisir de ne pas agir comme cela. C’est quelque chose que je favorise. Concrètement, j’ai obtenu, pour cette année 2013, la création de 500 emplois par an sur trois 3 ans (soit 1 500 sur 3 ans). Et pour l’année 2013, je consacrerai 205 créations de postes à des recrutements d’éducateurs, de façon à ce qu’ils prennent très vite les jeunes en charge, qu’ils les accompagnent, quelle que soit la décision : les mettre en familles d’accueil, en foyer, en CEF. Je veux que les éducateurs soient très vite au plus près des jeunes. Et selon les actes commis, je demande aux magistrats de privilégier les sanctions de réparation, parce que je crois profondément à la pédagogie de ce type de sanction.

J’ai par ailleurs diligenté une mission sur les CEF, qui m’a rendu son rapport. Vous avez prétendu que j’avais déclaré vouloir arrêter l’ouverture de CEF. Je rappelle simplement que le Président de la République a pris un engagement durant sa campagne, qui consiste à doubler le nombre de CEF. J’ai diligenté une mission qui a fait un travail très sérieux sur l’état des CEF. Il existe actuellement 42 CEF, 8 sont sous la responsabilité publique de la Protection judiciaire de la jeunesse – comme tous les CEF, mais 8 d’entre eux seulement sont directement gérés par le service publique, et 34 par le service associatif. Ce dernier est différent selon les lieux du territoire ; les méthodes sont donc différentes ; ils peuvent intervenir différemment ; et les résultats peuvent également être différents. L’encadrement CEF est assez lourd, puisqu’il implique deux encadrants pour un jeune accueilli. Le CEF est un milieu plus « contenant », où sont accueillis des jeunes dont on considère que les actes qu’ils ont commis et leur personnalité justifient qu’ils soient dans un lieu plus contenant, plus contraint qu’un foyer classique, par exemple, ou un maintien en famille. Une autre étape existe ensuite, qui est celle de l’incarcération, en quartier mineurs ou en établissement pour mineurs.

Lorsque je suis arrivée, j’ai constatée l’existence d’un programme de transformation de 18 foyers classiques en CEF. J’y ai mis un terme, car si le Président de la République s’est engagé à créer des CEF, il n’a jamais dit qu’il allait transformer des foyers classiques en CEF. J’y ai donc mis un terme, sauf pour quatre transformations que j’ai laissé se faire, car cela était trop avancé pour les interrompre, ce qui n’aurait plus eu de sens. Le rapport va donc nous éclairer [à ce sujet].

Les CEF constituent une réponse. Mais actuellement, ils ne concernent que moins de 5 % des jeunes pris en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse. Ils sont une réponse, à condition qu’ils correspondent, d’une part, évidemment, au public qui aurait besoin de cet encadrement fort, lourd, et d’autre part, au fait que l’on donne un sens à ce séjour en CEF. Cela s’étend sur six mois renouvelables une fois, soit un an au maximum. Il faut que nous regardions au niveau de la formation, et, à la sortie du CEF, ce que devient le jeune. Cela reste à faire. Mais il faut arrêter de se focaliser sur les CEF, d’abord parce que cela ne concerne que 5 % de jeunes, et ensuite parce que cela ne constitue qu’une réponse parmi d’autres, que nous devons continuer de mettre à la disposition des juges des enfants, à savoir le maintien en famille, l’arrivée en famille d’accueil – dont je vais augmenter le nombre de plus de 30 % sur cette seule année, et dont je vais augmenter également l’indemnité journalière. Il existe également les foyers, où les jeunes sont accueillis, où ils bénéficient d’un accompagnement, où on les aide à retourner à l’école, à trouver une formation. Il existe aussi, en prévention, les classes relais, où je place des éducateurs en lien avec l’Éducation nationale, de façon à récupérer les jeunes déscolarisés, dont nous parvenons à rattraper 80 % qui retournent dans le système éducatif. Je dois d’ailleurs préciser qu’en milieu ouvert – c’est-à-dire la prise en charge des jeunes dans les foyers, les familles, etc. –, nous avons 80 % de non-récidive ; nous devons donc renforcer ces dispositifs.

La formation dans nos établissements est insuffisante. Je travaille avec l’Éducation nationale pour la renforcer, mais cela ne suffit pas. En effet, il n’y a pas que ce que dispense l’Éducation nationale, à savoir l’alphabétisation et quelques cours ; mais aussi la formation en tant que telle, y compris la formation professionnelle. Deux régions (Aquitaine et Alpes-Maritimes) ont mis en place une expérience de formation décentralisée. Cela a l’air de très bien fonctionner. Nous sommes en train de l’évaluer et de voir comment nous pourrions la généraliser. En tout état de cause, il est extrêmement important que la formation soit mise à disposition [des jeunes]. Dans le travail interministériel que nous menons, j’ai pu faire prendre en compte les personnels passés sous domaine Justice dans tous les dispositifs de droit commun, qu’il s’agisse de la formation, du logement, de l’emploi, de l’accompagnement social, etc. Ainsi, ces personnes sous domaine Justice, en milieu ouvert ou sortant de milieu carcéral, puissent entrer dans les dispositifs de droit commun, et donc y compris dans les dispositifs de formation. Je vous signale au passage, mais vous le savez certainement, qu’il existe une association d’étudiants qui va dans les prisons, qui les visite : le Genepi.

Déclaration d’intérêt. Badinter. C’est flatteur, mais je ne réponds pas.

[Interventions de participants hors-micro, inaudibles.]

Les actions de groupe et… ? (…)

Oui ? Et les affaires économiques et financières, c’est cela ?

Oui, déclaration d’intérêt. Nous avons un projet de loi. Vous en avez entendu parler ? C’est avec rigueur que nous allons le mettre en place. Il est déjà passé en Conseil des ministres. Nous attendons juste qu’il soit inscrit sur l’agenda parlementaire. C’est un combat que nous allons livrer. Il est crédible, parce que le gouvernement lui-même a donné l’exemple, à la fois sur les déclarations d’intérêt, sur la baisse des rémunérations…

[Un intervenant dans la salle : « Et sur les recours collectifs ? ». Suite hors-micro, inaudible.]

Sur l’action de groupe, c’est cela ?

[Un intervenant : « Voilà. ».]

L’action de groupe sera portée par Benoît Hamon, mon collègue de l’Économie sociale et solidaire. J’avais pris en charge ce texte dès le mois de juin, mais sur une autre logique. J’avais en effet fait travailler sur la mise en place d’une procédure civile qui serait un véhicule législatif qui servirait pour tous les dommages sériels : consommation, santé, environnement, etc. Je pense que le droit est très segmenté et qu’il faut sortir de cette segmentation, et qu’il valait mieux penser vraiment un véhicule législatif qui servirait en toutes circonstances. Les consultations n’ont pas conforté cette option ; elles ont plutôt abouti à un choix sur la consommation. Dès lors, c’est le ministre de la Consommation qui va porter le texte ; évidemment, j’y serai associée ; mais ce texte est limité au champ de la consommation. Nous travaillons par conséquent par ailleurs sur le préjudice écologique. Mais cela renforce la segmentation de notre droit. A un moment, on ne parvient pas à faire entendre que sa méthode est la meilleure. Peut-être n’ai-je d’ailleurs pas raison non plus.

Fin de l’enregistrement.