[Archives] La Représentation tutélaire en Europe

Publié le 09 décembre 2004

Discours du Garde des Sceaux à l'Université Lyon II

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9 minutes

Mesdames, Messieurs,

Je tiens tout d’abord à vous remercier vivement de votre accueil et à vous dire tout le plaisir que j’ai à me retrouver parmi vous pour ce colloque qui porte sur le thème particulièrement important et très actuel de la réforme de la protection des majeurs.

C’est aussi pour moi l’occasion de rendre hommage au travail remarquable de tous ceux qui jour après jour, œuvrent pour écouter, accueillir, accompagner, conseiller et défendre les plus vulnérables d’entre nous.

Comme vous le savez, je me suis engagé dès mon arrivée à la Chancellerie en faveur d’une réforme complète de notre droit des « incapables majeurs ».

Notre système actuel de protection juridique est ancien. Il repose sur la loi du 3 janvier 1968.
Une réforme d’importance s’impose.
C’est d’abord une question de symbole.

Les mots font parfois souffrir. La notion même « d’incapable majeur » est une atteinte dégradante à l’égard des personnes les plus fragiles. C’est pourquoi elle doit disparaître.

Le temps n’est plus où les personnes malades mentales, infirmes ou séniles, devaient être interdites de droits.

Les mentalités ont évolué et un nouveau regard est désormais porté sur ceux dont l’altération des facultés personnelles ne leur permet pas de pourvoir seuls à leurs intérêts.

Il ne faut plus considérer les majeurs vulnérables comme des incapables majeurs mais comme des personnes qu’il convient de protéger tout en respectant leur volonté.

Une société se juge à la manière dont elle entoure, protège et soutient les plus faibles d’entre les siens.

C’est pourquoi je veux promouvoir un droit qui permette aux personnes âgées devenues dépendantes, aux malades mentaux ou psychiques ne pouvant subvenir seuls à leurs besoins d’être aidés dans l’exercice de leurs droits sans pour autant être diminués ou privés inutilement de leur liberté.

Je sais que la réforme des tutelles est une réforme attendue qui crée des impatiences légitimes.

A cet égard, je voudrais souligner sa dimension globale. Dépassant de loin le domaine juridique, la réforme touche à la citoyenneté, à la justice sociale et à la solidarité.

Elle appelle un supplément d’Humanité.
Une telle ambition nécessite la mobilisation de multiples partenaires et des efforts financiers au-delà même de ceux de l’administration centrale de l’Etat. Je pense tout particulièrement aux départements.

Les derniers arbitrages vont être rendus. La réforme sera présentée au Parlement au cours de l’année 2005.

Cette réforme repose sur des travaux approfondis. Je veux parler tout d’abord des réflexions menées au cours des années 90 et de l’enquête effectuée sur le terrain en 1998 par les inspections ministérielles. Je pense aussi aux propositions formulées avec tant de force par le monde associatif, notamment à l’occasion des assises de la tutelle qui se sont tenues en 1999. Enfin, il y a les préconisations émises en l’an 2000 par la commission présidée par Jean Favard.

Pour concrétiser sous forme de loi les grandes orientations retenues, j’ai constitué au sein de la Chancellerie un groupe de travail que j’ai chargé d’élaborer le projet de réforme du code civil.

Parallèlement, le ministère de la famille a piloté plusieurs groupes de travail relatifs à l’évaluation médico-sociale des personnes en difficulté, à la formation et au statut des professionnels chargés des mesures de protection et enfin au financement du dispositif.

Croyez bien à cet égard que l’Etat ne se désengagera pas : la protection juridique est un devoir qui incombe non seulement aux familles mais aussi à la collectivité nationale.

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Je voudrais maintenant en venir au contenu même de cette réforme.

Elle poursuit une seule ambition : assurer une meilleure protection de la personne vulnérable.

Elle s’articule autour de trois axes forts :

  • Réserver la protection juridique à ceux qui en ont réellement besoin (A),
  • Renforcer les droits de ces personnes (B),
  • Professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique (C).

A. Le premier objectif consiste à réserver les mesures de protection juridique à ceux qui en ont besoin et non utiliser le dispositif de protection pour tenter de résoudre les problèmes sociaux.

Sur les 600.000 personnes qui sont aujourd’hui sous curatelle ou sous tutelle, certaines sont en difficulté sociale mais ne présentent pas de déficience.

Le recours à la protection juridique fait de plus en plus écho à une inadaptation de l’action sociale, parfois insuffisante ou le plus souvent parcellaire.

Ainsi, le dispositif de protection des majeurs s’est écarté de sa finalité.

Or il ne faut jamais perdre de vue que la protection juridique conduit à une restriction voire à une suppression de l’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

Pour chaque personne protégée, il faut pouvoir affirmer qu’une telle restriction lui apporte une aide bénéfique, adaptée à sa situation et ne la bride pas inutilement dans sa liberté d’agir.

C’est pourquoi, les cas d’ouverture de la protection juridique pour prodigalité, intempérance et oisiveté doivent être supprimés.

C’est pourquoi également, seule, une démonstration médicale de l’altération des facultés personnelles de l’intéressé pourra fonder l’ouverture d’une mesure de protection juridique.

En toute hypothèse, la situation médico-sociale des personnes dont l’origine des difficultés ou la réponse à y apporter n’est pas clairement identifiée devra être évaluée.

A cet effet, les acteurs sociaux devront se coordonner afin de mettre en commun leurs compétences et leurs connaissances.

Enfin, les principes directeurs de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection juridique seront rendus plus efficients.

Ainsi, avant d’ouvrir une mesure, il conviendra d’abord de se tourner vers la famille.

Sachons reconnaître à la famille toute sa valeur en terme de solidarité et d’humanité.

C’est pourquoi, s’il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne vulnérable grâce aux techniques juridiques classiques résultant des régimes matrimoniaux ou des règles de la représentation, il n’y aura pas lieu d’ouvrir une mesure de protection juridique.

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B. J’en arrive maintenant au cœur de la réforme.

Il s’agit de renforcer la dimension personnelle de la protection par rapport à la dimension patrimoniale.

Apprenons à protéger l’individu et pas seulement son patrimoine. C’est ce supplément d’Humanité qui doit nous guider dans ce travail législatif.

Protéger la personne vulnérable participe en effet du respect des libertés fondamentales ainsi que des droits et de la dignité de l’Homme.

Cette nouvelle orientation se traduira au cours de la procédure judiciaire (1) mais aussi par la création de nouvelles mesures (2).

1. Mieux respecter la personne vulnérable, c’est d’abord lui donner la parole.

Ainsi une mesure de protection juridique ne pourra être ordonnée par le juge des tutelles qu’après son audition. Les membres de sa famille seront également entendus. Un avocat devra être désigné pour l’assister si elle le souhaite. Elle pourra consulter son dossier avec l’assistance de son conseil. L’audience sera l’occasion d’un débat avec le majeur et d’une information sur la mesure, adaptés à sa capacité de compréhension.

Pour désigner la personne chargée de la protection, le juge devra tenir compte des sentiments exprimés par l’intéressé mais aussi des recommandations qu’il aura pu établir alors qu’il était encore en pleine possession de ses facultés. Pourront être choisis non seulement un membre de la famille de la personne mais aussi un de ses proches.

La loi nouvelle imposera également le recueil du consentement préalable du majeur si son état le permet. Il faut en effet lui permettre l’expression de sa volonté pour qu’il ne subisse plus l’organisation de son mode de vie, mais que, dans toute la mesure du possible, il y participe.

La mise en œuvre de ce droit ne sera pas purement formelle puisqu’il devra recevoir l’information nécessaire sous une forme accessible. Ainsi des décisions portant sur son lieu de vie, l’organisation de son quotidien, une éventuelle prise en charge médicale ou sociale devront être prises en accord avec lui.

Par ailleurs, si l’état de la personne le permet, il devra lui être rendu compte des actes faits en son nom. Un proche pourra également être désigné par le juge pour veiller au bon déroulement de la mesure même si elle est confiée à un professionnel.

Enfin et surtout, les mesures de protection juridique devront être prononcées pour une durée déterminée qui ne pourra excéder 5 ans. A l’issue de cette période, le juge aura l’obligation de réexaminer la situation de chaque personne sur la base d’un certificat médical et après audition de l’intéressé.

Vous le voyez, mon objectif est de parvenir à un dispositif de protection respectueux de l’individu et porteur d’un mieux-être.

Il s’agit de donner aux plus vulnérables de nouvelles chances pour mener à bien leur projet de vie, dans le respect de leurs droits fondamentaux .

2. Au delà des améliorations apportées au dispositif actuel, je souhaite que soient adoptées de nouvelles mesures.

Ainsi en s’inspirant des expériences conduites avec succès au Québec et en Allemagne, sera introduit dans notre droit « le mandat de protection future ».

Il s’agit par l’aménagement de la technique du mandat, de répondre à l’inquiétude d’une personne qui désire prévoir l’organisation de sa protection pour le jour où elle serait dépendante et ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Le contenu de la protection sera déterminé librement par le mandant. Le mandat sera mis en œuvre lorsque l’incapacité aura été médicalement constatée et son exécution sera contrôlée.

Je souhaite maintenant particulièrement m’adresser aux familles qui rencontrent des difficultés quotidiennes dans l’exercice d’une protection juridique de fait sur leur enfant handicapé devenu adulte.

J’ai entendu leurs inquiétudes, je veux répondre à leurs attentes.

Je veux notamment les soutenir et les accompagner en leur donnant de nouveaux moyens pour leur permettre d’assurer la protection juridique et la vie future de leur enfant.

Je sais combien cette demande est pressante.

Quatre points de la réforme me paraissent ainsi devoir être soulignés.

  • Dans l’esprit de la tutelle testamentaire, le dernier parent vivant pourra désigner devant notaire le curateur ou le tuteur de son enfant si celui-ci devait être placé sous une mesure de protection. Cette désignation s’imposera au juge des tutelles à moins que l’intérêt supérieur de la personne protégée ne commande un autre choix. A défaut le juge prendra en considération les recommandations éventuellement laissées.
  • En outre, les parents pourront avoir recours au mandat de protection future. Ainsi, ils pourront organiser de leur vivant la protection juridique de leur enfant pour le jour où ils auront disparu ou ne seront plus en état de s’occuper de lui.
  • Enfin, il est prévu de consacrer à l’occasion de la loi réformant les successions, deux mécanismes admis en jurisprudence qui sont très utiles aux parents d’un enfant handicapé pour assurer son existence matérielle lorsqu’ils seront décédés.

Ainsi, les parents pourront avantager leur enfant handicapé en lui donnant un bien, je pense en particulier à son logement. Au décès de l’enfant, ce bien ne sera pas perdu et pourra rester dans la famille.

Sera également pérennisé le mandat post mortem qui, par dérogation au droit commun du mandat, permettra aux parents de désigner un mandataire avec mission, par exemple, de gérer, après leur décès, le patrimoine transmis à l’enfant avec l’obligation de lui verser des revenus réguliers.

Au-delà de cette reconnaissance de la famille, je considère que tout doit être mis en œuvre pour lui apporter écoute, soutien et aide juridique.

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C - Je souhaite enfin la professionnalisation des intervenants extérieurs à la famille qui exercent les missions de protection juridique.

Ainsi, le métier de mandataire de protection juridique des majeurs sera créé. Il regroupera tous les intervenants extérieurs à la famille qui exercent à titre habituel les missions de protection juridique.

Cette professionnalisation impliquera qu’ils suivent une formation professionnelle, se soumettent à de critères de qualité et à une évaluation de leur activité.

Ils devront en outre nécessairement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

Les comptes pivots seront supprimés et le contrôle de leur gestion sera amélioré.

Enfin, le financement des mesures prises en charge par les professionnels, actuellement disparate et incohérent, sera harmonisé de telle sorte qu’il soit équitable tant pour les majeurs concernés que pour les professionnels. Un financement public sera mis en place si les ressources de la personne protégée ne lui permettent pas d’en assumer le coût.

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Au terme de ce discours, je souhaite porter un regard plein d’optimisme vers l’avenir.

Certes, notre pays vieillit.

Certes, la prise en charge de nos aînés va représenter une charge de plus en plus lourde pour les jeunes générations.

Mais face à la vieillesse, au handicap, à la maladie et à la solitude, l’individualisme doit laisser la place à la solidarité .

Soyons des artisans de cohésion sociale.

Notre société en sortira sans aucun doute grandie, plus humaine et plus démocratique.

Vous pouvez compter sur ma détermination pour mener à bien ce projet.

Je vous remercie.