[Archives] Rentrée du Barreau de Paris

Publié le 02 décembre 2011

Discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

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7 minutes

 

Monsieur le Bâtonnier de Paris

Monsieur le Vice-Bâtonnier,

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,

Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat,

Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation,

Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation,

Mesdames et Messieurs les Hauts magistrats,

Mesdames et Messieurs les représentants des autorités civiles, militaires et religieuses,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie chaleureusement de m’accueillir pour évoquer des sujets d’intérêt commun. Comme vous le faisiez remarquer, Monsieur le bâtonnier, Monsieur le vice-bâtonnier, nous avons conduit ensemble de nombreux chantiers au cours des derniers mois. 2011 aura assurément été une année de changement et de modernisation, à la fois pour notre justice et pour votre profession.

1. Cette année a, en effet, été riche d’avancées pour l’Etat de droit, et ce sont des avancées dans lesquelles l’avocat se voit reconnaître un rôle majeur .

 

- La loi du 14 avril 2011 permet à toute personne entendue par les services de police dans le cadre d’une mesure de contrainte de bénéficier de l’assistance d’un avocat lors des auditions. Ce texte parvient à une conciliation équilibrée entre d’une part, le renforcement des droits de la personne placée en garde à vue et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public, la recherche de la vérité et la poursuite des auteurs d’infractions.

 

Le Conseil constitutionnel, en déclarant le 18 novembre dernier ces dispositions conformes à la Constitution, a conféré sa pleine sécurité juridique au nouveau régime de la garde à vue. C ela est essentiel pour qu’avocats, enquêteurs et magistrats puissent appliquer ces nouvelles règles protectrices des droits de la défense dans la sérénité.

 

La mise en œuvre des dispositions nouvelles s’est d’ores et déjà opérée avec succès dans des délais très courts, et je remercie sincèrement votre profession pour son engagement dans l’application des procédures nouvelles. Votre barreau a su s’organiser pour répondre aux nouvelles exigences du droit à l’avocat.

Il en a été de même pour la réforme de l’hospitalisation sans consentement, qui était d’abord un défi pour les juridictions civiles, mais aussi, je ne le sous-estime pas, pour la profession d’avocat.

 

- Cette accélération des réformes a résulté, pour partie, de l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité . Nous mesurons chaque jour davantage la portée et les effets de la QPC : plusieurs décisions emblématiques du Conseil constitutionnel nous ont en effet conduits à réformer notre droit à bref délai. Cette nouvelle procédure a constitué un pas décisif, nous engageant à poursuivre encore dans la voie d’un renforcement des droits et libertés de nos concitoyens.

Parce que la défense de ces droits et libertés est au cœur de ses missions, la profession d’avocat a su remarquablement se saisir de cette QPC, au bénéfice des justiciables et de l’Etat de droit. La Conférence que vous avez organisée ce matin sur l’avocat et le juge constitutionnel témoigne de l’importance du sujet pour votre profession.

Le bilan quantitatif de la réforme traduit à lui seul l’appropriation rapide de ce nouvel instrument par les acteurs de la justice. Au 1er septembre dernier, 600 questions prioritaires de constitutionnalité avaient déjà été transmises à la Cour de cassation, dont 105 ont été renvoyées au Conseil constitutionnel ; le Conseil d’Etat, quant à lui, en a examiné 355 et transmis 87.

 

2. Cette année de réformes a été marquée également par un renforcement de votre rôle et de vos moyens d’action. Ces avancées attendues de votre profession sont désormais une réalité.

Tant le législateur que le Gouvernement se sont résolument engagés dans la conduite de cette évolution en adaptant les textes qui régissent votre profession

 

Votre profession a considérablement évolué : au-delà de votre mission d’assistance et de défense, vous êtes aussi conseils dans tous les domaines du droit et rédigez des actes .

 

Il était important que soit pleinement reconnu l’apport de l’avocat à la sécurité des relations juridiques de nos concitoyens. Tel a été l’objet de l'acte contresigné par avocat ,intro duit dans notre système juridique par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Comme vous l’avez souligné, Monsieur le Bâtonnier, l’activité des avocats a en outre été élargie à de nouveaux domaines.

La possibilité d’exercer l’activité fiduciaire ou encore l’activité de mandataire d'un sportif, d'un entraîneur ou d'un club vous est désormais reconnue par la loi.

De plus, la postulation en appel vous sera ouverte à compter du 1er janvier prochain, à la suite de la fusion des professions d’avoué près les cours d’appel et d’avocat. Les justiciables seront désormais représentés par un seul auxiliaire de justice, l’avocat, tant en première instance qu’en appel.

C’est une simplification très significative qui s’accompagne du développement de la communication électronique avec les cours d’appel par le biais du réseau privé virtuel des avocats.

C’est pourquoi j’entends avec satisfaction, Monsieur le Bâtonnier, que près de la moitié des avocats parisiens sont déjà connectés à ce réseau et je suis confiant dans la poursuite de son développement à Paris car je sais que ce sujet tient particulièrement à cœur à vos successeurs.

De nouveaux outils, tels la procédure participative, sont désormais à votre disposition. Avec l’instauration de la convention de négociation assistée par avocat, vous pourrez aider à régler des litiges en amont, sans qu'il soit nécessaire de saisir une juridiction et, même en cas d'échec, d'éclaircir, avant la saisine du juge, les motifs de la contestation. Le décret d’application de cette mesure, élaboré en étroite concertation avec les membres de votre profession – et leur collaboration fut précieuse – est actuellement soumis pour avis au Conseil d’Etat.

3. Parce que profession est confrontée aux défis de la compétitivité, elle a bien compris l’importance de s’ouvrir à l’international.

Chacun connaît votre engagement, Monsieur le bâtonnier, en la matière. Conscient de ces enjeux et dans un souci de compétitivité, nous avons ainsi ouvert aux avocats européens exerçant à l'étranger la possibilité d’être associés de cabinets français.

4. De manière plus générale, les structures d'exercice de votre profession ont été modernisées, qu’il s’agisse des assouplissements en matière de dénomination sociale, ou de l’évolution d’une responsabilité solidaire vers une responsabilité conjointe des associés des sociétés civiles professionnelles et des sociétés en participation. Toutes ces avancées, de même que la possibilité de créer des sociétés de participations financières regroupant professions du droit et professions du chiffre, contribueront au développement de l’activité économique de vos structures.

Enfin, la réforme des mentions de spécialisation a été inscrite dans la loi du 28 mars 2011 en reprenant les propositions de votre profession pour en redynamiser le régime et le rendre plus lisible pour vos clients. Je signerai le décret d'application dans les tous prochains jours

Ainsi, je veux souligner que l’ensemble de ces réformes, souhaitées par votre profession, ont aujourd’hui abouti, les décrets d’application nécessaires ayant été pris ou étant sur le point de l’être. Je tenais à ce que nous puissions avancer rapidement sur ces innovations, car elles répondent aux attentes et besoins tant des professionnels que des justiciables.

 

 

5. Vous évoquiez, Monsieur le Bâtonnier, les perspectives d’avenir et la réforme de la gouvernance .

 

En ce domaine, nous ne partons pas de rien. Vous avez rappelé l’élargissement des compétences des bâtonniers en matière d’arbitrage et de conciliation et, pour accompagner ces missions supplémentaires, la consécration de la fonction de vice-bâtonnier dans la l oi du 28 mars 2011. L’équipe que vous formez à Paris est un exemple remarquable de la complémentarité de ces deux fonctions.

Pour éviter tout risque de confusion, le vice-bâtonnier sera élu pour la même durée que le bâtonnier et ne sera plus membre du conseil de l'ordre. Là encore, le décret d'application sera publié très prochainement.

 

Répondant à une préconisation du rapport Darrois visant à accroître la représentativité du Conseil national des barreaux, le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris sont en outre devenus membres de droit du Conseil national des barreaux. Cette nouvelle organisation a fait la preuve de sa pertinence ; la qualité des relations établies avec les Présidents Wickers et Pouchelon ainsi qu’avec vous, Monsieur le Bâtonnier Castelain, l’illustre parfaitement.

 

Il y a quelques mois, votre profession a souhaité engager une réflexion sur une nouvelle gouvernance, pour desinstitutions représentatives plus proches des avocats et plus fortes auprès des pouvoirs publics.

Ordre national ou Conseil national des Barreaux réformé, président ou bâtonnier national élu au suffrage universel, barreaux de cours d’appel, différentes pistes peuvent être envisagées, et ce débat touche à des équilibres fragiles entre professionnels dont les activités sont parfois bien différentes.

J’examinerai donc avec attention les orientations qui auront été retenues par votre profession à l’issue du processus de consultation engagé tant par votre Barreau que par le CNB. Soyez assuré que la Chancellerie travaillera avec vous, dans la concertation, à définir cette nouvelle gouvernance.

* *  *

Le bilan que nous venons de dresser les uns comme les autres souligne l’importance des réformes menées.

C’est, en effet, une modernisation d’une ampleur inédite que nous avons conduite en quelques mois, comme je m’y étais engagé il y a un an auprès de vous. Nous l’avons fait dans un esprit d’échange et de dialogue dont je tiens aujourd’hui à saluer la qualité, Monsieur le Bâtonnier, Monsieur le Vice-Bâtonnier, car il a permis d’aboutir sur ces multiples sujets.

Les résultats sont là, contribuant au rayonnement de l’ensemble des barreaux, et bien évidemment de celui de Paris, et permettant aux auxiliaires de justice que vous êtes de toujours mieux conseiller et défendre nos concitoyens.

Pour conclure, car ils en seront récompensés aujourd’hui, j’ajouterai que ce rayonnement, vos jeunes confrères de la Conférence du stage y contribuent pleinement en représentant le jeune barreau parisien en France comme à l’étranger et en assurant aussi, au quotidien, une mission de défense pénale essentielle.

Je vous remercie.