[Archives] Renseignement pénitentiaire

Publié le 16 juin 2015

de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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la spécificité du ministère de la Justice est préservée

La garde des Sceaux Christiane Taubira a pris connaissance avec satisfaction du compromis dégagé en commission mixte paritaire du projet de loi relatif au renseignement. Le texte issu des travaux de la CMP ne fait plus du ministre de la justice une autorité qui demande et met en œuvre des techniques de renseignement. Il rejoint en cela la position qu’elle a  constamment exprimée lors de l’examen parlementaire du projet de loi.

Un tel compromis renforce la spécificité du ministère de la Justice, garant des droits et libertés, tout en préservant l’efficacité opérationnelle du suivi des personnes détenues par les services de renseignement eux-mêmes. Le même service opèrera ainsi ce suivi en détention comme à l’extérieur de celle-ci.

Le renseignement pénitentiaire est indispensable, non seulement à la sécurité des établissements de la détention et des détenus, mais aussi au suivi des personnes particulièrement signalées, notamment celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Depuis 2012, ses moyens ont été renforcés et ses effectifs doublés.

Un décret sera publié très prochainement afin d’améliorer la coordination entre le travail des services de renseignement et l’administration pénitentiaire. Il précisera les conditions d’interventions des services au sein des détentions. Ces interventions s’effectuaient de façon informelle. Il définira le cadre dans lequel les personnels pénitentiaires continueront à adresser des signalements aux services spécialisés sur les personnes détenues susceptibles de faire l’objet de mise en œuvre d’une ou de plusieurs techniques de renseignement. Ce décret répondra également à une attente opérationnelle forte du renseignement pénitentiaire en formalisant le retour d’informations utiles à l’exécution de ses missions.

Par ailleurs, le contrôle juridictionnel des activités de renseignement sera assuré par le conseil d’Etat, qui pourra être saisi par la commission ainsi que par tout citoyen, y compris par la procédure du référé-suspension.

Des magistrats habilités secret-défense pourront examiner toute requête, y compris en soulevant tout moyen d’office et en saisissant le cas échéant le juge pénal.