[Archives] Renforcement des droits de la défense

Publié le 22 janvier 2014

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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La Garde des sceaux a présenté ce jour en Conseil des Ministres un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. 

La ministre de la Justice tient tout particulièrement à cette transposition. D’abord parce qu’elle renforce les droits de la défense au cours des procédures, mais aussi parce qu’elle permet de sécuriser celles-ci.

Ce projet crée notamment un statut des personnes suspectées lors de l’enquête, qui, dans certains cas, peuvent être entendues librement sans être placées en garde à vue. Le projet de loi améliore également les droits des personnes gardées à vue : celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits. 

Enfin, les personnes poursuivies, si elles sont citées directement ou convoquées par un officier de  police judiciaire, pourront obtenir la copie de leur  dossier en un ou deux mois et demander des actes supplémentaires au tribunal. 

Ce projet de loi constitue une première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale, qui devront en effet encore être améliorés, notamment pour introduire du contradictoire dans les  enquêtes de flagrance ou préliminaires. A cette fin, la Garde des sceaux a confié  une mission au procureur général Jacques Beaume pour redéfinir, de façon pérenne, l’architecture de l’enquête pénale, en renforçant les droits de la défense, dans le respect des exigences européennes, tout en préservant l’efficacité des enquêtes. 

La ministre de la Justice anticipe ainsi la transposition de la directive  du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat, qui doit intervenir avant décembre 2016. Elle favorise surtout la conception d’une réforme cohérente et concertée, ne voulant pas réitérer les erreurs de la gouvernance passée, qui consistait à répondre au coup par coup, aux nouveaux impératifs imposés par le droit européen et les Cours suprêmes. C’est dans un tel état d’esprit que la sécurité des procédures pénales pourra être garantie.

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