[Archives] Rencontre avec les chefs de la Cour de cassation

Publié le 10 décembre 2016

Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Le garde des sceaux a reçu ce matin, à leur demande, les chefs de la Cour de cassation pour évoquer le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice et qui applique à la Cour de cassation le régime applicable à toutes les autres juridictions judiciaires.

Il a rappelé à cette occasion la nécessité du respect absolu de l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’impossibilité de toute interférence extérieure dans l’acte de juger.

Il a par ailleurs souligné que la création de l’inspection générale de la justice, inspection unique pour l’ensemble du ministère, était une proposition de la Cour des comptes qui avait fait l’unanimité lors de son adoption au Parlement cet été.

La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a ainsi non seulement créé cette inspection mais également renforcé l’indépendance de ses membres, consacrant explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec les garanties statutaires afférentes.

Le garde des sceaux a également rappelé qu’il résultait de la Constitution que l’inspection, pas plus que tout autre organe non juridictionnel, n’avait pas compétence pour se prononcer sur l’acte de juger, ce dans le strict respect de la séparation des pouvoirs.

Le garde des sceaux a souligné en revanche que le Gouvernement ne partage pas la vision d’un conseil de justice gérant l’ensemble des moyens des juridictions (ressources humaines, inspection, budget, immobilier, école).

Depuis 2012, l’ensemble des actes de ce Gouvernement ont permis de restaurer le respect dû à l’institution judiciaire : suivi scrupuleux des avis du Conseil supérieur de la magistrature, défense d’une réforme constitutionnelle du statut du parquet, inscription dans la loi de l’interdiction faite au ministre de la justice de donner des instructions individuelles, absence totale de prise de parole publique dénigrant l’institution, mettant en cause l’un de ses membres ou critiquant une de ses décisions.

Le garde des sceaux réitère sa disponibilité et celle de ses services pour construire sur ces acquis afin de faire face aux problèmes de la justice aujourd’hui et aux difficultés quotidiennes de celles et ceux qui contribuent à la rendre : magistrats, greffiers, fonctionnaires.

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

01 44 77 63 15 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

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