[Archives] Remise de Salah ABDESLAM
Publié le 31 mars 2016
Communiqué de JJ Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, prend acte du « transfèrement autorisé » de Salah ABDESLAM, annoncé par le parquet fédéral belge, vers la France.
En vertu de la loi belge, le consentement du suspect de se rendre à la Justice française est désormais irrévocable. Ainsi, la procédure devient courte ; sauf circonstance exceptionnelle, la remise interviendra dans un délai de dix jours (la fixation de la date précise de remise résultant d’un accord entre les autorités judiciaires compétentes).
Cette décision traduit la qualité des échanges et de la coopération entre la France et la Belgique dans l’enquête sur les attentats de Paris et Saint-Denis. Le ministre salue ce jugement qui permettra la poursuite sans délai de l’instruction suivie en ce qui concerne ces attentats.
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