[Archives] Remise du rapport sur les juges de proximité

Publié le 22 novembre 2005

Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux

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6 minutes

Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur général,
Mesdames et Messieurs les membres du CSM,

Je voudrais tout d’abord vous remercier ainsi que l’ensemble des membres du groupe de travail pour l’important travail que vous venez d’accomplir.

La composition de ce groupe mêlait des participants d’horizons différents. Comme vous l’avez noté dans votre rapport, leur approche de la réforme allait, je cite : « du franc scepticisme au soutien affirmé ».

Cette diversité est un gage d’objectivité qui vient renforcer la qualité de vos conclusions.

Pour alimenter votre réflexion, vous avez procédé à une large consultation des juges d’instance et des juges de proximité. Vous leur avez adressé des questionnaires qui ont été élaborés en concertation avec le Conseil supérieur de la magistrature dont le rôle est déterminant dans la procédure de recrutement des juges de proximité.

Les réponses ont été nombreuses : plus de 60% des juges d’instance et près de 89% des juges de proximité y ont répondu.

En vous déplaçant dans plusieurs juridictions, vous avez recueilli « en direct » les observations, critiques, suggestions tant des juges d’instance que des juges de proximité mais aussi des chefs de cour et de juridiction, des greffiers en chef, des officiers du ministère public.

Enfin, vous avez tenu, à juste raison, à rencontrer les principales organisations syndicales et associations de magistrats ainsi que les greffiers en chef des tribunaux d’instance mais aussi le Conseil national des barreaux.

L’ensemble des ces démarches, le nombre de vos réunions, les multiples informations recueillies, démontrent, s’il en était besoin, votre souci d’exhaustivité, le sérieux de votre travail mais aussi votre engagement au service de l’institution judiciaire.

J’ai toujours été persuadé que les juges de proximité honoraient l’institution judiciaire et lui rendaient des services importants. Je suis heureux que votre rapport le confirme.

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Les juridictions de proximité s’installent dans notre paysage judiciaire.

Les statistiques démontrent combien leur activité s’accroît actuellement :

Nous sommes en pleine montée en charge de l’activité de ces juridictions.

Au cours du premier semestre 2005, les juges de proximité ont jugé en matière civile 12 509 affaires, alors qu’au cours du premier semestre 2004, ils n’en avaient jugé de 1505.

En matière pénale, ils ont traité au premier semestre 2005 plus de 200 000 affaires, contre 33 000 en 2004.

Aux quelques esprits chagrins qui douteraient encore de la qualité du travail des juges de proximité, je tiens à donner connaissance de l’appréciation portée sur leur activité en matière pénale dans le bulletin d’information de la Cour de cassation. « La montée en charge progressive des juridictions de proximité constituées de magistrats non professionnels, choisis au terme d’une sélection rigoureuse, n’a donc pas entraîné d’augmentation du nombre de cassations ni affecté la qualité des décisions rendues par ces juridictions. »

Je voudrais dire d’ailleurs à tous les hommes et les femmes qui ont décidé d’exercer ces fonctions que je leur suis infiniment reconnaissant de leur engagement.

Je suis impressionné de voir que près de 40% des juges de proximité exercent par ailleurs une activité professionnelle et montrent ainsi d’un dynamisme tout à fait exceptionnel.

Je suis heureux de voir des personnes qui ont exercé des responsabilités tant dans le secteur privé que dans le secteur public, souhaiter, une fois le retraite venue, faire bénéficier notre pays de leur expérience.

Je me réjouis également de voir que dans 80% des cas, tel que cela ressort des réponses données aux questionnaires, les relations entre les juges de proximité et les juges d’instance sont bonnes et que les juges de proximité n’hésitent pas à solliciter les juges d’instance s’ils rencontrent des difficultés.

Je veux saluer ici les juges d’instance et leur participation active à la formation des futurs juges de proximité.

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Je voudrais maintenant m’arrêter plus particulièrement sur trois points soulignés par votre rapport :

  • La formation
  • Le statut matériel des juges de proximité
  • Le recrutement

La formation, tout d’abord :

Votre rapport, nous le savons tous, était particulièrement attendu sur la formation des juges de proximité.

Il faut dans ce domaine, et vous le dîtes très bien dans votre rapport, trouver un juste équilibre entre les exigences d’une formation de qualité et sa mise en ouvre pratique.

Il me paraît en effet essentiel qu’elle soit compatible avec l’exercice concomitant d’une autre activité professionnelle. A défaut, nous pourrions être confrontés à des difficultés de recrutement des candidats encore en activité ce qui, je le crois très sincèrement, nous priverait d’une grande richesse.

Vos propositions, élaborées en concertation étroite avec l’E.N.M m’apparaissent raisonnables.

De quoi s’agit-il ?

Inscrire dans les textes la journée d’accueil des juges de proximité à Paris qui a été mise en place dès la première promotion à l’initiative de l’E.N.M afin de les sensibiliser à leurs prochaines fonctions et de les préparer à leur formation à l’E.N.M à BORDEAUX.

Accroître la durée de cette formation théorique en passant de 5 à 10 jours afin de permettre de mieux les préparer à la technique de rédaction des jugements et également à la présidence des audiences.

Je crois qu’il faut effectivement tenir compte de l’extension des compétences de la juridiction de proximité et de la participation des juges de proximité aux audiences correctionnelles.

Je constate d’ailleurs que cette participation est déjà d’actualité dans près de 160 tribunaux de grande instance ce qui démontre qu’elle correspondait à une vraie demande des juridictions.

S’agissant du stage en juridiction, vous avez retenu le principe du caractère obligatoire du stage probatoire.

Dans un souci de pragmatisme, le C.S.M pourrait cependant :

  • Exempter le candidat du stage probatoire si son parcours professionnel le justifie
  • Moduler la durée du stage probatoire (de 25 à 35 jours) en fonction du profil du candidat.

Je considère comme vous indispensable de renforcer la formation continue des juges de proximité en l’organisant pour l’essentiel dans leurs cours d’appel d’affectation. Dans les mois qui suivent leur prise de fonctions, il leur est particulièrement utile de pouvoir trouver des réponses rapides aux questions qu’ils ont pu se poser mais aussi de pouvoir rencontrer d’autres juges de proximité pour confronter leurs expériences professionnelles.

Je note que déjà le quart des juges d’instance interrogés se propose d’assurer cette formation.

Toutes ces dispositions feront l’objet d’un examen approfondi par mes services et devront être reprises dans un décret en Conseil d’Etat.

J’ai également été particulièrement intéressé par vos propositions innovantes qu’il s’agisse du tutorat ou encore des magistrats référents placés aux côtés ces magistrats délégués à la formation et qui seraient plus spécialement chargés des juges de proximité.

Le statut matériel des juges de proximité

J’ai parfaitement conscience de la nécessité d’améliorer le statut matériel des juges de proximité. Vous connaissez comme moi les contraintes budgétaires qui s’imposent à nous mais nous devrons, dans ces limites, rechercher les moyens d’y parvenir.

Il faut nous attacher :

  • à trouver des solutions pour la prise en charge des frais de déplacement des juges de proximité,
  • à harmoniser les pratiques s’agissant du nombre d’affaires ouvrant droit au paiement de taux de vacations. Le recours à des « références » par voie de circulaire afin de laisser aux cours une marge d’appréciation en fonction des spécificités des juridictions de leur ressort m’apparaît aller dans le bon sens.

En tout état de cause, il sera nécessaire de modifier l’arrêté du 15 mai 2003 afin d’y intégrer la rémunération due pour la participation des juges de proximité aux audiences correctionnelles.

Le recrutement

Aujourd’hui 471 juges de proximité ont pris leurs fonctions, ils seront 500 d’ici à la fin de l’année.

Vous avez suggéré de revoir le nombre de juges de proximité devant être recrutés afin de l’adapter au mieux aux besoins réels des juridictions.

En 2006, nous devrions proposer au CSM 200 nouveaux dossiers de candidature.

En conclusion

Nous devons donc continuer à porter notre effort pour assurer un recrutement de qualité dans toutes les cours d’appel. La juridiction de proximité doit être assurée, sur tout le territoire français, par des juges de proximité dont le nombre doit être adapté aux besoins actuels des juridictions.

Si beaucoup reste à faire, beaucoup a été déjà fait. Ce dont je suis sûr c’est que cette réforme répondait à un vrai besoin. Je constate d’ailleurs qu’après l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Italie, c’est maintenant l’Espagne qui s’apprête à mettre en place des juridictions de proximité.

Merci, à vous tous, une nouvelle fois, pour le travail très riche, très documenté que vous avez accompli.

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