[Archives] Remise du prix Vendôme

Publié le 27 mars 2007

Allocution de Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Remise du prix Vendôme de thèse de droit pénal à Madame JUDITH LELIEUR-FISCHER pour son travail sur la règle « non bis in idem »

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Messieurs les Directeurs,
Mesdames et Messieurs les Magistrats,
Mesdames et Messieurs les Professeurs,
Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de vous accueillir ce soir à la chancellerie pour remettre officiellement le prix Vendôme de thèse de droit pénal à Madame JUDITH LELIEUR-FISCHER pour son travail sur la règle « non bis in idem ».

A l'heure où la Justice française traverse une période essentielle dans son histoire et où elle est confrontée à des choix importants, il est fondamental que l'Université ait la possibilité de faire entendre sa voix pour faire preuve d'une réelle pédagogie judiciaire.

Pour que la Justice soit comprise, elle doit être expliquée, et ce rôle échoit naturellement aux professeurs de droit ici présents. Il arrive à certains d'entre eux de participer à l'exercice de la justice. C'est ainsi le cas des juges de proximité, dont je note avec plaisir que les fonctions ont attiré nombre d'entre eux. J'y vois là une preuve supplémentaire d'ouverture de la justice, tant cette nouvelle juridiction, bientôt renforcée par l'arrivée de 240 nouveaux juges de proximité, est désormais bien ancrée dans le paysage judiciaire.

Pour que la Justice progresse, elle doit aussi s'appuyer sur la recherche. La recherche juridique alerte le législateur et, parfois, ne l'épargne pas. Elle ouvre des perspectives et permet aux praticiens de donner de la cohérence à leur action. C'est notamment elle qui donne à l'influence du droit français le rayonnement international qu'il a aujourd'hui. Pour autant, le monde de la recherche et le monde de la pratique juridique restent encore trop souvent cloisonnés.

C'est pour cela que j'ai tenu à créer un prix Vendôme de thèse de droit et de procédure pénale, dont le premier millésime est remis aujourd'hui.

Selon son intitulé, le prix Vendôme récompense une thèse consacrée au droit pénal, à la procédure pénale et aux sciences criminelles, et portant sur un sujet intéressant particulièrement le Ministère de la Justice. Ces deux conditions sont essentielles. En effet, le droit pénal et les sciences criminelles, matières trop peu étudiées par les étudiants de faculté, représentent une partie importante de l'activité du Ministère de la Justice. De nombreux magistrats l'enseignent d'ailleurs au sein des universités, en tant que professeurs associés ou bien en tant que chargés de travaux dirigés. De nombreux professeurs de droit pénal sont consultés par la chancellerie à l'occasion des réformes qui font l'actualité de ce ministère. J'ai souhaité, qu'au-delà de l'enseignement, la recherche irrigue la réflexion et les positions de la chancellerie. C'est pourquoi ce prix est dédié aux aspects pratiques de la recherche juridique.

Il complète ainsi avantageusement l'action de la Mission de Recherche Droit et Justice qui soutient les activités des universitaires dont le champ d'étude recouvre les compétences du Ministère de la Justice. Je tiens à remercier ses membres, et notamment son directeur, Monsieur Yann Aguila, qui ont bien voulu prendre en charge avec la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces l'organisation de ce prix.

Madame Juliette Lelieur Fischer, si l'on peut encore vous qualifier de jeune chercheur, comme tous les universitaires de moins de 50 ans, vous participez aux travaux des plus brillants instituts de recherche. Ancienne étudiante des universités de Paris I - Panthéon Sorbonne et de Maastricht aux Pays-Bas, vous avez enseigné à l'Université Robert Schuman de Strasbourg et vous avez été responsable de l'unité de droit français de l'Institut Max Planck de droit pénal étranger et international en Allemagne.

Vous êtes actuellement chercheur à l'Université de Bâle et chargée de mission pour l'évaluation et l'amélioration de la Convention de l'OCDE « sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ».

C'est dire que vous n'envisagiez pas d'étudier un droit pourtant encore très régalien dans une perspective autre qu'européenne. Votre perspective est délibérément comparatiste, et c'est en cela que le Ministère de la Justice a souhaité récompenser votre travail.

La règle non bis in idem interdit le cumul des poursuites répressives envers la même personne pour les mêmes faits. Vous vous êtes intéressée à ses restrictions à la lumière de l'observation des droits français et allemand comme du droit européen, qu'il s'agisse du droit de l'Union européenne ou de la Convention européenne des droits de l'homme.

Selon vous, celles-ci découlent du rattachement de cette règle au principe de l'autorité de la chose jugée, l'interdiction d'engager une nouvelle poursuite pour les mêmes faits étant considérée comme un simple effet de la res judicata, l'effet négatif de la chose jugée. Vous avancez l'idée que la règle « non bis in idem » devrait être considérée comme l'expression d'un droit subjectif, celui de n'être poursuivi qu'une seule fois pour les mêmes faits. Nul doute qu'elle sera longuement débattue par la doctrine. Mais c'est justement la force d'une thèse que de présenter une argumentation innovante qui fait réellement avancer la recherche.

Chacun en voit clairement les perspectives pratiques. A l'heure où la coopération pénale européenne et internationale devient un axe majeur du travail des magistrats, les interrogations sur la validité et la portée des décisions de justice dans les autres Etats prend une importance accrue. La sécurité juridique des citoyens dépend alors des fondements et de l'étendue de ce principe.

A l'échelon national, le cumul des procédures disciplinaires ou des procédures lancées par les autorités administratives indépendantes avec les procédures pénales n'est pas sans poser des questions de fond, dont les réponses sont encore partielles. C'est donc une réflexion de fond sur l'autonomie du droit pénal sur laquelle j'invite les magistrats à se pencher. Tant le siège que le parquet y verront certainement des analyses nouvelles pouvant répondre aux problèmes quotidiens auxquels ils sont confrontés.

J'ajoute que le jury du prix Vendôme, à l'unanimité, a souhaité accorder une mention spéciale à Madame Blandine Thellier de Poncheville pour sa thèse portant sur « la condition préalable de l'infraction ». Je la félicite également pour la qualité de ses travaux.

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Mesdames et Messieurs,

Le Ministère de la Justice est avant tout le Ministère du droit et les facultés juridiques y ont toute leur place. Je souhaite que l'ancienne tradition de travail en commun entre la chancellerie et l'université puisse continuer à se développer et que les fructueux échanges entre la recherche et la pratique juridique permettent d'améliorer la qualité du service public de la justice.

Et maintenant, Madame Juliette Lelieur Fischer, en présence de vos amis et de votre famille, j'ai la joie de vous remettre officiellement la première édition du Prix Vendôme de thèse de droit pénal, de procédure pénale et de sciences criminelles.