[Archives] Remise du 1er rapport annuel de l'AGRASC à Michel MERCIER
Publié le 24 avril 2012
de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
Le mercredi 18 avril 2012, Elisabeth PELSEZ, magistrat, directrice générale de l’AGRASC a remis à Michel MERCIER, le rapport d’activité annuel de l’AGRASC.
Au cours de sa première année d’existence, l’AGRASC a centralisé plus de 13 000 biens saisis ou confisqués, représentant 8 000 affaires et un encours de 204 millions d’euros.
Son compte unique à la Caisse des dépôts et consignations enregistre un flux de plus de 200 000 € par jour, correspondant aux sommes saisies dans le cadre de procédures pénales. L’AGRASC a aussi constaté un essor sans précédent des saisies d’immeubles, considérablement facilitées par la nouvelle procédure pénale issue de la loi du 9 juillet 2010 : 202 saisies d’immeubles ont été enregistrées en une seule année (contre 70 hypothèques annuelles dans le cadre de l’ancien régime juridique). Depuis le début de l’année 2012, au moins un immeuble est saisi chaque jour par un magistrat en France, sur l’ensemble du territoire.
La saisie des avoirs criminels : une réalité quotidienne pour les enquêteurs et les magistrats.
Quel que soit le type de délinquance combattu, de la délinquance de proximité à la criminalité organisée internationale, la sanction patrimoniale est devenue une composante essentielle des enquêtes pénales et ne cesse de se développer. Affaiblir les organisations criminelles et les déstructurer en constitue l’enjeu essentiel.
2012 : vers une meilleure exécution des confiscations par la vente des biens confiés.
La création de l’AGRASC a permis de donner toute sa portée à l’action de la justice en matière de saisie et confiscation d’avoirs criminels.
En 2012, l’AGRASC aura pour principal objectif de poursuivre la dynamique qu’elle a favorisée en contribuant à faire progresser les confiscations prononcées par les tribunaux. Dans ce but, elle s’attachera notamment à vendre les biens qui lui sont confiés. Dans cette perspective, elle a notamment établi des conventions de partenariat avec les commissaires-priseurs judiciaires et avec les notaires.
Contact presse :
Mme Elisabeth PELSEZ, magistrat, Directrice générale de l’AGRASC – tél. : 01 55 04 04 60
L’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Créée par la loi du 9 juillet 2010 destinée à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l’AGRASC a débuté son activité le 4 février 2011. Etablissement public administratif, sous double tutelle des ministères de la Justice et des Libertés, et du Budget, son équipe est pluridisciplinaire, composée de 15 représentants des ministères de la Justice et des Libertés, du Budget et de l’Intérieur.
La loi accorde à l’AGRASC plusieurs monopoles qui en font un interlocuteur unique, dédié, spécialisé dans la traque des patrimoines illicites pour l’ensemble des 160 juridictions. Magistrats et enquêteurs la sollicitent quotidiennement pour effectuer des saisies de numéraires, de comptes bancaires, procéder à des ventes de biens mobiliers avant jugement mais aussi à des saisies et confiscations d’immeubles.